Ce dimanche 07 février, l’ACAJ a rendu public un communiqué de presse fustigeant la décision prise par Thomas Luhaka le 4 février dernier.
Dans cet arrêté, le Ministre de l’ESU a pris les mesures portant nomination et promotion du personnel académique et scientifique des universités de la République Démocratique du Congo. Bien avant la publication de cet arrêté, le Directeur du Cabinet du Chef de l’État, Guylain nyembo avait pris une série des mesures conservatoires en rapport avec les nominations, les promotions et engagements dans la Fonction Publique et dans tous les établissements et services publics.
En violation de cette disposition, Thomas Luhaka s’est décidé de passer outre.
Ci-dessous le communiqué de l’ACAJ
COMMUNIQUE DE PRESSE N° 03/ACAJ/2021
L’Arrêté du Ministre de l’ESU est illégal
KINSHASA, le 07 février 2021 : L’Association Congolaise pour l’Accès à la Justice, ACAJ en sigle, est vivement préoccupée par la signature et la publication par le Ministre de l’Enseignement Supérieur et Universitaire, M. Thomas LUHAKA LOSENDJOLA, en date de 04 février 2021, de l’Arrêté ministériel N° 0027/MINESU/CAB.MIN/TLL/BPOK/SB/2021 portant nomination et promotion du personnel académique et scientifique des universités de la République Démocratique du Congo.
Cet Arrêté ministériel viole de manière consciente et délibérée l’esprit et la lettre du communiqué officiel de la Présidence de la République, daté du 30 janvier 2021, portant mesures conservatoires relatives à la démission du gouvernement de coalition FCC-CACH. En effet, le point 1 dudit communiqué ordonne la suspension jusqu’à nouvel ordre, des recrutements, des nominations, des promotions et mouvement du personnel à tous les niveaux. L’Arrêté ministériel susvisé n’a pas non plus déféré aux prescrits de l’Ordonnance n°20/016 du 27 mars 2020 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les Membres du Gouvernement, qui prescrit en son article 20 ce qui suit : « D’une manière particulière, les Vice-premiers Ministres, les Ministres d’Etat, les Ministres et les Ministres délégués sont tenus au strict respect de la législation tant financière que budgétaire. Ils veillent, à cet effet, à ce que tout projet de loi, d’ordonnance, de décret, d’arrêté ou de convention, toute décision quelconque pouvant avoir une répercussion budgétaire immédiate ou future, tant en recettes qu’en dépenses, ainsi que tout acte portant création ou extension d’emplois, portant modification du statut pécuniaire des agents, soit soumis à l’avis préalable des Ministres ayant les finances et le budget dans leurs attributions ainsi qu’aux délibérations du Conseil des Ministres ou, selon le cas, à l’approbation du Premier Ministre. »
En outre, le 29 janvier 2021 le Premier Ministre ILUNGA ILUNKAMBA a présenté sa démission et celle de l’ensemble de son gouvernement au Président de la République. Dès lors, le Ministre Thomas LUHAKA LOSENDJOLA, comme ses collègues membres du Gouvernement, sont tenus de poser leurs actes qu’en conformité avec le Communiqué officiel de la Présidence de la République du 30 janvier 2021. De tout ce qui précède, l’ACAJ recommande au : (i) Directeur de Cabinet du Président de la République, de veiller à la stricte application des prescriptions contenues dans le Communiqué officiel de la Présidence de la République du 30 janvier 2021 par tous les membres du gouvernement qui gèrent les affaires courantes, les secrétaires généraux et mandataires publics; (ii) Ministre de l’Enseignement Supérieur et Universitaire, de rapporter, purement et simplement, l’Arrêté ministériel incriminé, du reste signé, non seulement in tempore suspecto, mais surtout en violation du Communiqué officiel de la Présidence de la République, de la procédure structurante déclinée par l’article 20 de l’Ordonnance présidentielle susvisée et des principes généraux de droit administratif régissant l’expédition des affaires courantes.
Molende MUTEBA
