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Acte 1: Violation de la loi portant statut des agents de carrière des services publics de l’État

Les lois du pays violées, une autopsie d’Impact news

Selon les écoles, les courants et les auteurs, elle est définie de diverses manières, il s’agit de la “loi”. Selon le dictionnaire français virtuel, la loi est définie comme règle, obligations écrites, prescrites ou tacites, auxquelles les personnes se doivent de se conformer. Elle est aussi définie comme prescription de l’autorité législative (État, jurisprudence ou usages) qui règle, ordonne, permet ou défend. Au-delà de la différence structurelle grammaticale, ces définitions s’accordent sur une seule chose : le respect unanime et intégral de la loi. Personne ne pourrait se permettre, qu’elle soit morale ou physique, riche ou pauvre, croyant ou non croyant, de violer ne serait-ce qu’un seul article de la loi. C’est le principe. Malheureusement, au vu et au su de tous, les lois du pays sont violées sans scrupule. Du Président de la République au dernier citoyen, personne n’est en marge de ces violations. Devons-nous fermer les yeux et se faire complice de ces inepties? Ou le sursaut patriotique devra nous pousser de défendre la loi et dénoncer les abus? Aucune alternative entre la complicité et défense. Nous, nous choisissons de défendre la loi, de rester dans les principes. Ceux-là qui sont censés, et ayant reçu mandat de défendre ces lois, ce sont eux-mêmes qui se distinguent notoirement aux violations intempestives. Pour des raisons cosmétiques, ils s’évertuent en légalistes en nous offrant des procès bidons destinés à nous odorer et nous endormir. Souvent, ils utilisent la justice pour leurs fins politiques personnelles, rien de la norme et du principe. Le plus à en payer le prix ce sont les pauvres paisibles citoyens. C’est à eux que la loi originelle et limpide s’applique, parfois, ils sont sacrifiés pour des raisons égoïstes et cupides de certains magistrats et juges. La justice de puissants, la règle du plus fort. N’est-ce pas que la loi devrait-elle être la plus forte de tous? Déplorable !

Fort de notre intrépide dévouement et clairvoyance, considérant le pouvoir que la constitution de la République nous octroie quant à la possibilité de dénoncer les antivaleurs et les injustices, résolument, nous nous faisons le ferme vœu de nous faire “avocat des lois” du pays. Par nos articles de presse, nous démontrerons clairement comment les lois du pays sont violées. Ainsi, notre pensée défenderesse s’intitule : Lois, nous te défendons.

Acte 1: Violation de la loi portant statut des agents de carrière des services publics de l’État.

Pour ce premier numéro, nous nous attelons à la violation du deuxième titre de la loi n° 16/013 du 15 juillet 2016 sur le recrutement. Dans son article 6, la loi n° 16/013 du 15 juillet 2016 portant statut des agents de carrière des services publics de l’Etat stipule :

L’agent est recruté sur concours. Toutefois, le recrutement peut se faire sur titre en faveur des candidats détenteurs d’un diplôme délivré ou reconnu équivalent par l’Enseignement national et préparant spécialement à la carrière concernée, pour autant que le nombre de candidats ne dépasse pas celui des emplois mis en compétition.

Dans les deux cas, le recours à l’un de ces deux modes requiert la décision du ministre ayant la fonction publique dans ses attributions.

Le recrutement fait l’objet d’une publicité préalable à la presse. Cette publicité est assurée par un avis officiel d’appel à candidature accordant au candidat un délai utile pour l’introduction de son dossier. L’avis détermine les matières sur lesquelles porteront les épreuves et, le cas échéant, le niveau de formation exigé ainsi que le diplôme requis pour l’emploi à pourvoir.

L’agent est recruté sur concours

Au-delà des écrits, pour mieux saisir la raison d’être ne serait-ce que d’une incise dans une phrase, il faut rencontrer son esprit. Le concours par définition est une épreuve mettant en compétition des candidats (individus, groupes, entreprises, des cabinets d’architectes pour la réalisation d’un bâtiment), pour un nombre de places fixé d’avance, pour obtenir un prix ou pour établir un classement honorifique. Le législateur, dans son esprit, lors de la rédaction de cette loi, particulièrement cet article, il avait à l’idée que personne ne peut intégrer le service public sans pourtant que sa capacité soit jaugée. Cela dans l’idée que la méritocratie soit le maître mot et le seul moyen de devenir agent de l’État. Pour lui, c’est de cette façon que l’administration publique serait forte et efficace. Malheureusement, depuis des années, cette disposition n’a jamais été respectée. C’est par recommandation et cooptation que cela se passe, ignorant les principes fondamentaux qui régissent le pays. Ceux qu’ils en sont à la base, sont ceux-là qui se réclament haut et fort cartésiens et rationnels. La loi est violée. Sans parrains ni recommandation, il n’est possible d’espérer à un engagement dans un service, une entreprise ou un établissement public. Quelques fois où certaines entreprises, par manie et ruse organise un concours, c’est pour revêtir leur procédure mafieuse de la considération rationnelle. En fait, avant même de lancer un appel à candidature, ils s’arrangent dans leur microcosme que chaque personne présente ces candidats potentiellement engageables selon le quota. Tous les efforts que les intéressés externes consentiront ne seraient que vaines.

Article 7 alinéa 1: a l’issue du concours, seul le candidat ayant rempli les conditions et s’étant classé en ordre utile peut être nommé et affecté dans le ministère ou le service intéressé.

Si déjà les concours ne s’organisent guère, comment imaginer que cette disposition légale soit appliquée ? Et toute ces manœuvres se font sous les nez de ceux qui sont censés garantir et appliquer la loi. Quelle teneur d’anarchie au sommet de l’État ? Violation cruelle des lois.

Article 11Tout agent porte un numéro matricule.

Ce numéro lui est attribué dans les trente jours suivant la fin de la période probatoire par le ministre ayant la fonction publique dans ses attributions. Avant son entrée en fonction, l’agent prête, devant l’autorité hiérarchique immédiate, le serment suivant : « Je jure fidélité à la Nation, obéissance à la Constitution et aux lois de la République Démocratique du Congo et m’engage à observer le Code de conduite de l’agent public de l’Etat ».

Il y a de moment où nous nous demandons pourquoi toutes  ces lois, si, délibérément nous ne sommes pas disposés à les respecter. Comment ne pas appliquer ce que nous même nous avions voulu, conçu et promulgué?

Ce numéro lui est attribué dans les trente jours suivant la

Fin de la période probatoire

Nous avons dans notre pays, dans les divers services de l’État, voire-même dans l’armée et dans la police ces agents (si vraiment nous pouvons nous le permettre Ndlr) qui ont fait plus de 10 ans sans matricule, donc nouvelle unité. Dix ans sans salaire ni prime, l’État exploite les citoyens et viole ses propres édits.

Quant à la prestation du serment voulu par la loi, c’est clair que c’est pour des raisons cosmétiques que cette incise fût insérée, nous le croyons fermement. Le mal de faire du copier-coller des lois étrangères. A part quelques haut fonctionnaires, il est rare, voire impossible de voir un fonctionnaire nouvellement recruté puisse prêter serment devant son chef hiérarchique. Jusqu’à quand continuerons-nous à violer nos propres lois ? Peut-on s’attendre à ce que nos voisins et d’autres pays étrangers nous respectent et respectent ce dont nous sommes nous-même irrespectueux ? La charité bien ordonnée commence par soi-même.

A suivre au prochain numéro

Molende MUTEBA

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