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Albert Fabice Puela somme le Bureau Mabunda de démissionner

Pour violation du RI de l’Assemblée Nationale :

Certainement ils se questionnent, ils se demandent pourquoi tout ça ! Un regroupement politique qu’il y a même pas 2 ans était au firmament, seul maître de jeux. A chaque fois que l’opposition, la société civile ou les mouvements citoyens essayaient de le barrer la route, ils rencontraient une offensive disproportionnée. Les éléments de la police, les militaires tout comme les agents de l’Agence Nationale de Sécurité (ANR) étaient utilisés à la solde d’une famille politique. Tout portait croire que nous étions dans un régime totalitaire comme à la Corée du Nord où la monarchie Kim règne à seul et unique maître. Les Institutions du pays travaillaient avant tout pour la cause d’une personne. Les lois du pays, quant à elles, étaient taillées sur mesures de l’homme de Kingakati. Dans sa posture aigrie et farfelue couverte d’une attitude  taiseuse et aphone, Joseph Kabila a muselé les congolais, au point que l’ex archevêque de Kinshasa, Monsieur Mosengo Pasinya a qualifié de cette situation une prison à ciel ouvert où plus de 80 millions d’âmes vivaient. Le parlement également, parce qu’il le contrôlait, l’utilisait à sa cause et à son gré. Il passait outre les prérogatives d’autres Institutions du pays, notamment la chambre basse du parlement. D’aucuns ne se rappellent encore de l’épisode de l’éviction de Vital Kamerhe à la tête de cette chambre. Son seul péché irrémissible c’est avoir manifesté son indignation de la décision prise unilatéralement par le Président de la République de l’époque, Joseph Kabila, dans une affaire aussi délicate que celle de l’affaire de l’agression du pays. Le Ayatollah, l’incontestable maître ne s’affole de rien jusque là. Au niveau du Parlement, toute action initiée par l’opposition incriminant ses poulains, se soldaient par un échec cuisant, car possedant toute la manœuvre avec lui.

Considérant que la Constitution de la République a bien limité le nombre de mandats d’un Président de la République, l’actuel Sénateur à vie était dans l’obligation de quitter le trône car ayant déjà consommé ces deux mandats constitutionnellement reconnus. Quoi que voulu et tangiblement couché dans la Constitution, Joseph Kabila a multiplié des manœuvres dilatoires pour modifier la lois maîtresse et s’attribuer un troisième mandat. Ce qui nous a amené en 2018, alors que, partant de  l’échéance constitutionnelle, les élections devraient se passer en 2016. La résistance au plus haut point, le sacrifice suprême, perte en vies humaines, tel est le prix que les congolais ont payé pour arracher systématiquement les elections, l’altérnance et le départ de Kabila en 2018.

Rien n’est comme au paravent, désormais les cachots secrets de l’ANR fermés, les exilés politiques rentrent au Pays, les opposants injustement incarcérés libérés. Le Congo respire, l’État de droit en marche. Tous quelles que soient nos qualités et fonctions, sommes justiciables et égaux devant la loi. Dorénavant, un haut dignitaire du pays peut se retrouver étonnement à la prison si jamais il foulait aux pieds la loi. Les cas de Vital Kamerhe Directeur de cabinet du Chef de l’État, des Directeurs Généraux d’Office de Route Mutma, de la Société Congolaise de Poste et Télécommunication, Patrick Umba et de celui de l’Office de Voirie et Drainage Benjamin Wenga en sont un exemple.

Les gens qui étaient muselés recouvrent leur langue et liberté. Plus rien à craindre, la peur a changé de Camp. Dans cette optique, le Député National élu de Kongo central, Monsieur Albert Puela vient de saisir la Cour d’Etat pour obtenir la démission du Bureau de l’actuel Assemblée Nationale conduite par Madame Jeannine Mbunda Lioko. Cette signification est libellée comme suit:

L’an deux mille vingt, le troisième jour du mois de Novembre. A la requête de Monsieur Albert Fabrice Puela, domicilié sur l’avenue Longo Sita n°22, commune et ville de Matadi, Province de Kongo central en RDC, représenté par Maître Muana Kalala, avocat au Barreau de Matete, dont le cabinet est sise 189 avenue Nyangwe, commune de Lingwala à Kinshasa où il élit domicile pour le besoin de la procédure.

Je soussigné Mamau-Nkongo, Huissier judiciaire près le Conseil d’État ; ai notifié (e) à:

Le Bureau de l’Assemblée Nationale de la RDC, pris en la personne de sa Présidente, situé au palais du peuple Commune de Lingwala à Kinshasa ;

La requête en annulation introduite devant la section du contentieux du Conseil d’État le 30 octobre 2020 par Maître Kabeya Muana Kalala en annulation de la décision du 10 juillet 2020 prise par le Bureau de l’Assemblée Nationale de la RDC et contenu dans la lettre n°RDC/AN/Q/BKN/980/2020 concernant  » la décision de refus de démissionner de tous les membres de l’actuel Bureau de l’Assemblée en RDC pour violation de l’article 139 du Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale de la RDC.

Et, pour que les signifiés n’en ignorent ; je lui ai; étant dans son bureau  et y parlant à Monsieur Loboko chargé des courriers ainsi déclare laissé copie du présent exploit et celle du susdit requête.  Tel est le contenu de la signification du Conseil d’État.

C’est dans la démarche républicaine et rationnelle que le Député Nationale Albert Fabrice Puela cherche à faire respecter à tous égards, les lois du pays, et surtout celle conçue et votée par eux mêmes, les législateurs censés de faire respecter toutes les lois du Pays. Considérant que la justice étant un pouvoir à part entière, et qu’en principe, elle ne peut recevoir les instructions d’aucune  personne ni aucune autre Institution, cette Cour rendra un verdict se fondant que sur la loi. L’article 139 en question stipule :  Le Bureau détermine, par un règlement financier  et  prouvé par l’Assemble Plénière, les modalités d’exécution de la dotation de l’Assemblée Nationale. La gestion de la dotation est assurée par le Président de l’Assemblée Nationale qui en est l’ordonnateur général.

Les opérations des dépenses sont limitées au total à de  dotation budgétaire allouée à l’Assemblée Nationale.

Le Questeur est l’ordonnateur délégué. Il assiste le Président dans la gestion des finances de l’Assemblée Nationale conformément aux dispositions du présent Règlement Intérieur. A cet effet, il émet ses avis sur les engagements des dépenses à soumettre à l’ordonnateur général et exécute les institutions qui lui donnent ce dernier. La Comptabilité de cette dotation est tenue par les services des finances de l’Administration de l’Assemblée Nationale et obéit aux principes de règlement financier.

A la fin de chaque exercice budgétaire, le Bureau présente à l’Assemblée Plénière un rapport complet de la gestion financière de l’Assemblée Nationale dans les trente jours après l’ouverture de la session ordinaire de mars. Passé ce délai, le Bureau est réputé démissionnaire. Sans préjudice de l’application des dispositions pénales, toute personne commise à la gestion ou à la garde des derniers ou biens de l’Assemblée Nationale en assume l’entière responsabilité ». Chose que le Bureau conduit par Madame Mabunda n’a pas fait. L’entorse à la loi.

…dans les trente jours après l’ouverture de la session ordinaire de mars. Passé ce délai, le Bureau est réputé démissionnaire.

Le Bureau de l’Assemblée Nationale devrait présenté ce rapport au plus tard le 15 avril 2020. Jusqu’au mois de Juillet de cette année, ce dernier n’était pas encore présenté, ce qu’a poussé Fabrice Puela d’adresser une correspondance à la Présidente de la chambre basse du parlement pour qu’avec ses compères, qu’ils démissionnent. Dans cette correspondance, l’élu de Kongo Central,  à des mots clairement exprimés dit  que le terme de l’ordonnance présidentielle n°20/011 du 24 mars 2020 portant proclamation de l’état d’urgence sanitaire pour faire face à la pandémie à Coronavirus (Covid-19) ne constitue nullement un motif pertinent pouvant justifier la violation du « délai de forclusion » de trente jours tel qu’indiqué dans l’article évoqué ci-haut du Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale. Que la justice soit faite, et que le droit triomphe !

Molende MUTEBA

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