Fermeture des ports privés
Par des services attirés, le Président de la République était informé de la concurrence déloyale dont serait victime la Société Congolaise de Transport et Ports (SCTP), de la part des ports privés se trouvant à l’espace maritime congolais. Pour sauver cette entreprise moribonde qui fût jadis le grenier de l’économie congolaise, le Chef de l’Etat Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo avait pris une décision radicale de fermer tous ces ports privés illégaux. Lors du 46ème Conseil des ministres du vendredi 28 août 2020, le Président avait décidé de la fermeture de ces ports illégaux et clandestins en ces termes, selon le compte rendu :
‘’Le Chef de de l’État a rappelé la réglementation en vigueur dans notre pays qui encadre strictement l’activité des ports du fait que ceux-ci sont traditionnellement considérés des ports services où l’autorité portuaire s’occupe de tous les services opérationnels du port. Il a relevé qu’en violation de cette réglementation, de nombreux ports privés sont créés en toute illégalité et fonctionnent en marge de la légalité et des principes régissant le domaine public de l’État. Cette situation porte, entre autres, atteinte au monopole de gestion et d’exploitation des ports dans le bief maritime du pays accordé à la Société Congolaise de Transport et Ports (SCTP), par l’Ordonnance n° 71-307 du 3 décembre 1971. Ce texte permettait à celle-ci de gérer jadis 90% de tous les frets maritimes congolais. La SCTP a aujourd’hui, perdu sa compétitivité depuis la mise en opération de ces ports privés susvisés. Ce qui est plus grave est que, dans la plupart de cas, les opérateurs de ces ports privés ferment tout accès aux différents services publics, notamment la douane, la police, la quarantaine, etc.
Face à cette situation inacceptable, le Vice-premier ministre, Ministre de l’Intérieur, Ministre des Transports ainsi que le Vice-ministre de la Justice et garde des sceaux ont été chargés de faire un rapport circonstancié à la prochaine réunion du conseil des Ministres.
La violation de la loi ne pouvant être tolérée, tous les ports illégaux seront immédiatement fermés et les opérateurs remis entre les mains de la justice pour des sanctions exemplaires et appropriées.
Décidément, il était d’avis du Président de la République que sa parole ayant force de loi devrait être respectée à la lettre dans les jours qui suivaient. Malheureusement, jusqu’à ce jour, plusieurs de ces ports, non seulement qu’ils n’ont pas fermé, mais aussi leurs tenanciers ne s’inquiètent de rien. Exaspéré de cette léthargie, le Président de la République a ordonné illico presto, lors de la 52ème réunion du conseil des Ministres, l’exécution de sa décision antérieure quant à ce.
Dans un État de droit comme le veut le premier citoyen congolais, tout devra respecter les prescrits de la loi et s’y conformer. La décision prise est bonne et salvatrice pour la SCTP. Seulement, tout devrait être fait dans le respect des textes.
Que dit le décret créant le COPIREP?
Le deuxième article du Décret n° 09/15 du 24 avril 2009 portant création, organisation et fonctionnement d’un établissement public dénommé ‘’Comité de pilotage de la réforme des entreprises du portefeuille de l’Etat, en sigle, ‘’COPIREP’’ stipule ce qui suit :
Le Comité de Pilotage de la Réforme des Entreprises du Portefeuille de l’Etat a, dans le cadre de la Loi portant dispositions générales relatives au désengagement de l’Etat des entreprises du Portefeuille, a pour missions de :
1. Rédiger le cahier des charges de chaque opération de désengagement ;
2. Procéder, par des experts indépendants, à une évaluation préalable des entreprises identifiées pour le désengagement;
3. Proposer le mode de partenariat public-privé ou de désengagement à retenir pour chaque entreprise du Portefeuille de l’Etat identifiée;
4. Elaborer et publier les avis relatifs au désengagement;
5. Rédiger, le cas échéant, le rapport motivant les raisons pour lesquelles une procédure de gré à gré doit être envisagée;
6. Proposer la liste des entreprises identifiées pour le désengagement ainsi qu’un calendrier de réalisation;
7. Définir les procédures de passation des marchés relatives au désengagement de l’Etat;
8. Gérer le processus de la réforme des entreprises du Portefeuille de l’Etat par sa préparation ainsi que par le suivi et le contrôle de sa mise en œuvre;
9. Elaborer les stratégies de réforme globales, sectorielles et par entreprise;
10. Proposer des projets de textes sur le nouveau cadre légal, réglementaire et institutionnel devant régir les entreprises du portefeuille de l’Etat;
11. Assister les institutions et services publics dans la mise en œuvre du processus de la réforme des entreprises du portefeuille de l’Etat;
12. Proposer les mesures de restructuration du Conseil Supérieur du Portefeuille;
13. préparer les projets de résolutions et de mesures en matière de prise en charge des sureffectifs, des arriérés de salaires et des services sociaux des entreprises du Portefeuille de l’Etat.
A la lumière de l’esquisse de cette loi, il est clair de noter que plusieurs entreprises publiques ont changé leurs statuts.
Les entreprises publiques transformées en sociétés commerciales
Se fondant spécialement sur les dispositions des articles 2, 3, 4, 9 et 13 de la loi n° 08/007 du 07 Juillet 2008 portant dispositions générales relatives à la transformation des entreprises publiques, ce Décret établit la liste des entreprises publiques transformées en sociétés commerciales notamment.
Sont transformées en sociétés commerciales, les entreprises publiques du secteur marchand ci-après :
1°/ Secteur des Mines (4entreprises) : la générale des carrières et des mines (GECAMINES), la société de développement industriel et minier au Congo (SODIMCO), l’office des mines d’Or de Kilo-Moto (OKIMO) et l’Entreprise Minière de Kisenge Manganèse (EMK-Mn).
2°/ Secteur de l’énergie (3 entreprises) : la régie de distribution d’eau (REGISO), la société nationale d’électricité nationale (SNEL) et la congolaise des hydrocarbures (COHYDRO).
3°/ Secteur de l’industrie (2 entreprises) : la société sidérurgique de Maluku (SOSIDER) et la société africaine d’explosifs (AFRIDEX).
4°/ Secteur des transports (7 entreprises) : la société nationale des chemins de fer du Congo (SNCC), l’Office nationale des transports(ONATRA), la régie des voies aériennes (RVEA), la régie des voies maritimes (RVM), les lignes aériennes
Congolaises (LAC), la compagnie maritime du Congo(CMDC), les Chemins de fer des Uélés (CFU)
5°/ Secteur des télécommunications (1 entreprise) : office congolaise des postes et télécommunications (OCPT).
6°/Secteur financier (2 entreprises) : la caisse d’épargne du Congo (CADECO) et la société nationale d’assurances (SONAS).
7°/ Secteur des services (1 entreprise) : Hôtel Karavia.
Ce décret a libéralisé plusieurs secteurs, non seulement le secteur de transport. De ce fait, toute entreprise publique concernée par cette réforme devrait être compétitive et non pleurnicheuse.
Donc aujourd’hui on devra faire le distinguo entre ONATRA régi sous l’ordonnance n°71-307 du 03 décembre 1971 et la SCTP, société commerciale créée par le COPIREP.
La problématique de la fermeture des ports
Il est vrai que le Président de la République est animé d’un esprit paternel et nationaliste. Il est également vrai qu’il milite pour que les entreprises, services et établissements publics puissent retrouver leur santé financière et leur redressement. Seulement, le Chef de l’État devra être éclairé, en ce qui nous concerne, sur les vraies causes de la faillite de ces entreprises. Dans sa démarche de redynamiser la Société Congolaise des Transports et Ports, le Président devra s’y prendre avec beaucoup de subtilité car tout entreprise œuvrant dans le domaine de fret maritime n’est pas forcément illégale et clandestine. Du fait que le COPIREP a entre autres libéralisé le marché. Toute entreprise du portefeuille de l’État concernée est censée se rendre compétitive et s’adapter aux nouvelles contraintes concurrentielles.
L’inacceptable c’est quand on ne sait faire le distinguo entre ONATRA et SCTP. Le statut de l’ONATRA est nettement différent de celui de la SCTP qui est une société commerciale. Les services de la Présidence de la République sont conviés de bien lire les textes pour éviter des décisions impopulaires rendant ridicule toute une nation. Si in illo tempore l’ONATRA avait le monopole de ports, en ce jour où l’on a libéralisé le secteur en changeant l’ ONATRA à la SCTP sous statut d une entreprise commerciale, cette dernière n’a plus le monopole et l’Etat est actionnaire au sein de la SCTP. Ainsi elle doit être compétitive et moderne sinon elle doit répondre aux normes des entreprises commerciales.
Recommandations au Chef de l’Etat
Fermer les ports privés sans pourtant répertorier ceux qui sont dans le droit et respectueux des règles, risquera de faire des victimes parmi ceux reconnus par les lois du pays et qui sont régulièrement installés. Dans tout le pays se voulant émergent, le secteur privé joue un rôle considérable. Cette décision prise, si elle n’est pas encadrée, risquera d’inquiéter les investisseurs nationaux et étrangers que le Président de la République se fasse la peine de chercher et de faire venir au pays en ce sens qu’ils se sentiront en insécurité. Au-delà de cela, certaines entreprises qui seraient frappées injustement, parce qu’elles s’estiment en ordre avec la législation congolaise, seront dans le droit de saisir la justice pour réparation, ce qui sera préjudiciable pour l’État. Que le Président de la République garant de la nation, dans sa sagesse la plus profonde puisse prendre ce dossier avec beaucoup de lucidité pour éviter le pire au pays. Pour tirer les choses au clair et en décider une bonne fois pour toute, il sera judicieux, autant qu’il le souhaite pour le dossier MINEMBWE, qu’il mette en place une commission ad hoc avec mission principale de déterminer formellement les ports privés susceptibles d’être fermés.
Molende MUTEBA
