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L’Assemblée nationale et Sénat mettent-ils fin à leur fonction législative ?

En vertu de l’article 160, alinéa 1er, de la Constitution, « la Cour constitutionnelle est chargée du contrôle de constitutionnalité des lois et des actes ayant force de loi ».
Et la première catégorie d’acte ainsi soumis au contrôle, est celle des lois, c’est-à-dire des actes adoptés par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat) …
De cet éclairage, la position prise par le Front commun pour le Congo (FCC) via ses députés, sénateurs, ministres, etc., à savoir : « ne pas reconnaitre les trois juges qui ont prêté serment et ne se sentir lié à aucun acte qu’ils poseront », soulève un questionnement. C’est sur la fonction législative qui est visiblement mise en péril par eux-mêmes les acteurs appelés constitutionnellement à jouer ce rôle.
Car, ne pas reconnaitre les juges qui ont prêté serment et ne se sentir non plus lié à aucun acte qu’ils poseront, relève de l’ambigüité. C’est parce que ces trois juges ne poseront aucune action en trio. C’est la Cour constitutionnelle dans sa composition suivant le quorum de siège qui statue, qui pose des actes, qui délibère…
Et donc, l’Assemblée nationale qui est majoritairement FCC se mettra du coup en pause dans son rôle législatif ou n’adopterait plus des lois parce que ces textes devront être soumis à l’examen de la Constitutionnalité à la Haute Cour.
Pour rappel, les dispositions de l’article 160 de la Constitution de la République démocratique du Congo telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006 stipulent : « La Cour constitutionnelle est chargée du contrôle de la constitutionnalité des lois et des actes ayant force de loi.
Les lois organiques, avant leur promulgation, et les Règlements intérieurs des Chambres parlementaires et du Congrès, de la Commission électorale nationale indépendante ainsi que du Conseil supérieur de l’audiovisuel et de la communication, avant leur mise en application, doivent être soumis à la Cour constitutionnelle qui se prononce sur leur conformité à la Constitution.
Aux mêmes fins d’examen de la constitutionnalité, les lois peuvent être déférées à la Cour constitutionnelle, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat ou le dixième des députés ou des sénateurs.
La Cour constitutionnelle statue dans le délai de trente jours. Toutefois, à la demande du Gouvernement, s’il y a urgence, ce délai est ramené à huit jours. »

Pitshou Mulumba, expert des questions parlementaires de la RDC.

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