Décidément, cette affaire de liquidation de la Société d’Exploitation de Kipoi SA prend des tournures inquiétantes et laisse croire qu’il y aurait des gens foncièrement déterminés d’y arriver.
C’est depuis le début de cette année 2021 que ce chapitre sombre du cycle d’existence de cette société a commencé. Tout remonte d’un jugement rendu le 16 février 2021 par le Tribunal de Grande Instance de Kipushi dans l’affaire opposant la Société Mining Contracting Service SAS, en sigle MCSC SAS à la Société d’Exploitation Kipoi SA dans le cadre du recouvrement d’une créance résultant des prestations des services.
Ce jugement a décidé notamment la désignation de Monsieur CHANSA LUMBWE Jean-Pierre en qualité de Syndic. Expert-comptable de son rang aligné sous le n°ONEC/EC/000012/2005, Monsieur Jean-Pierre LUMBWE est accusé de plusieurs griefs et irrégularités par le personnel de SEK SA, d’où l’objet de cette dénonciation au près de sa structure, l’Ordre National des Experts Comptables.
Comme l’on peut le remarquer dans cette dénonciation, il est reproché de la nomination de Monsieur CHANSA LUMBWE Jean-Pierre comme Syndic le conflit d’intérêt, tel que décrit dans l’article 4-4 de l’acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif (AUPCAP).
Cette disposition indique que, « les mandataires judiciaires désignés doivent présenter toutes les garanties d’indépendance, de neutralité et d’impartialité dans toute procédure collective. Ils ne doivent pas avoir pu tirer un intérêt personnel, moral ou financier dans le mandat qui leur est confié, en dehors des dispositions pour expressément prévues par le présent acte uniforme ».
A en croire cette dénonciation destinée à l’ONEC, Jean-Pierre CHANSA se trouve être incompatible à cette charge de Syndic car ayant occupé soit individuellement, soit sous couvert du Cabinet MANAST, les fonctions d’Assistant comptable et fiscal, Commissaire aux comptes, Conseil fiscal et Auditeur financier de plusieurs sociétés créancières de SEK SA et ce, les trois dernières années. Alors que, ce même article 4-4 de l’acte susmentionné indique encore, « les parents ou alliés du débiteur ou des créanciers jusqu’au quatrième degré inclusivement, ainsi que les dirigeants de la personne morale en procédure collective ; l’expert-comptable, l’avocat, le comptable agréé ou commissaire aux comptes du débiteur ou d’un de ses créanciers ; les personnes physiques qui ont eu précédemment ou qui ont actuellement un différend avec le débiteur ou un de ses créanciers ; les personnes physiques qui au cours des trois dernières années précédant leur nomination, ont perçu, à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, une rémunération de la part du débiteur ou d’un de ses créanciers ; les personnes physiques qui se trouvent en situation de subordination ou ayant des liens économiques avec le débiteur ou un de ses créanciers ».
Au vu des preuves accablantes avancées à l’endroit de Mr. Chansa, il est inconcevable de comprendre la léthargie et le silence de L’ONEC qui pourtant est dirigé par des gérants des cabinets internationaux comme PWC, qui prêchent la rigueur quand aux principes d’éthiques. Face à cette triste réalité, les agents suspectent l’ONEC de vouloir protéger l’incriminé, au prix de l’honneur et de la crédibilité que cette organe régulateur est supposé protéger.
Nicole Kakese
Ci-dessous la dénomination entière du personnel de la Société d’Exploitation de Kipoi
A Monsieur le Président de l’Ordre National des Experts Comptables
A Kinshasa
Monsieur le Président,
Concerne : Dénonciation des agents de la Société d’Exploitation de Kipoi SA contre Monsieur
CHANSA LUMBWE Jean-Pierre, Expert-comptable
Nous, agents de la Société d’ Exploitation de Kipoi SA, SEK SA en sigle, avons l’insigne honneur de vous saisir, par la présente en votre qualité de Président de l’ordre national des experts comptables pour les motifs énoncés en concerne.
En effet, en date du 16 février 2021, le Tribunal de grande instance de Kipushi (TGI KIPUSHI) a rendu un jugement sous RAF 004 dans l’affaire qui oppose la Société Mining Contracting Services SAS, MCSC SAS en sigle, à la Société d’Exploitation de Kipoi SA, SEK SA en sigle dans le cadre du recouvrement d’une créance résultant des prestations des services miniers fournis sur le site de Kipoi. Dans cette décision, le TGI KIPUSHI a notamment prétendument constaté la « cessation de paiement » de SEK SA et désigné Monsieur CHANSA LUMBWE Jean-Pierre, Expert-comptable, n° ONEC /EC/000012/2006 en qualité de Syndic ;
Contrairement à ce que le TGI Kipushi a prétendu dans sa motivation, cette décision inique a été prise dans la précipitation et en violation flagrante de plusieurs dispositions légales, notamment l’Acte uniforme (de l’OHADA) portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif (AUPCAP) et la loi n°15/002 du 12 février 2015 portant création et organisation de l’ordre national des experts–comptables en République démocratique du Congo.
Pour rappel, l’article 4-4 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif (AUPCAP) dispose :
Les mandataires judiciaires désignés doivent présenter toutes les garanties d’indépendance, de neutralité et d’impartialité dans toute procédure collective. Ils ne doivent pas avoir ou tirer un intérêt personnel, moral ou financier dans le mandat qui leur est confié, en dehors des dispositions expressément prévues par le présent acte uniforme.
En dehors de sa mission telle que règlementée par le présent Acte uniforme, aucun mandataire judiciaire ne peut représenter, ni conseiller l’une des parties, y compris le débiteur et ses créanciers, dans une procédure collective dans laquelle il est désigné.
Ne peuvent notamment être désignés expert au règlement préventif ou syndic dans une procédure collective les personnes physiques suivantes :
Les parents ou alliés du débiteur ou des créanciers jusqu’au quatrième degré inclusivement, ainsi que les dirigeants de la personne morale en procédure collective ;
L’expert-comptable, l’avocat, le comptable agréé ou le commissaire aux comptes du débiteur ou d’un de ses créanciers ;
Les personnes physiques qui ont eu précédemment ou qui ont actuellement un différend avec le débiteur ou un de ses créanciers ;
Les personnes physiques qui au cours des trois années précédant leur nomination, ont perçu, à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, une rémunération de la part du débiteur ou d’un de ses créanciers ;
Les personnes physiques qui se trouvent en situation de subordination ou ayant des liens économiques avec le débiteur ou un de ses créanciers.
A notre grande surprise et contrairement aux dispositions sus évoquées, Monsieur CHANSA LUMBWE Jean-Pierre, Expert-comptable, n° ONEC/EC/000012/16 a été désigné Syndic dans le but de liquider SEK SA alors même qu’il a, au cours des trois dernières années, occupé, soit individuellement, soit sous le couvert du Cabinet MANAST dont il est « associé gérant », les fonctions d’Assistant comptable et fiscal, Commissaire aux comptes, Conseil fiscal et Auditeur financier de plusieurs sociétés créancières de SEK SA, en violation flagrante et volontaire des dispositions légales susmentionnées.
S’il est vrai que l’intéressé, pourrait prétexter ignorer qui sont les différents créanciers et sous-contractants de SEK avec lesquels il a un lien direct à l’instar de POLYTRA, cela ne peut être le cas de la société Group Five DRC SARL qu’il représente en tant que Conseil fiscal en même temps qu’il a agi en tant que Syndic de SEK SA, désigné par le TGI en date du 27 octobre sous RAF 003 dans une autre affaire qui opposait Group Five DRC SARL à SEK SA.
Pire encore, après que SEK SA ait obtenu en date du 30 décembre 2020, un arrêt de la cour d’appel sous RCA 16.925 infirmant la décision rendue sous RAF 003 dans l’affaire opposant Group Five RDC SARL à SEK SA, Monsieur CHANSA LUMBWE Jean-Pierre, a curieusement choisi de se faire assister des avocats de Group Five DRC SARL pour initier une « assignation en intervention volontaire »
dans la cause sous RCA 16.985 (toujours pendante devant la Cour d’appel du Haut-Katanga) alors que les parties en cause (SEK SA et MCSC SAS) avaient plaidé dans le sens de faire constater à la Cour, l’extinction du litige qui n’a plus lieu d’être, et qui avait conduit à sa nomination.
Par ailleurs, il est tout aussi incompréhensible qu’inadmissible que Monsieur CHANSA LUMBWE Jean-Pierre, membre de votre prestigieuse Organisation professionnelle ait pu accepter d’être nommé à deux reprises Syndic de liquidation de SEK SA alors qu’il occupe en même les fonctions de commissaire aux comptes de la GECAMINES SA, désigné par l’arrêté ministériel n°007/MINPF/WMMW/2018 du 30 juillet 2018 du Ministre du portefeuille et qu’à ce titre il ne peut pas prétendre ignorer que la GECAMINES est un des principaux créanciers de SEK SA au titre des royalties minières.
Outre les dispositions de l’Acte uniforme susmentionné, l’attitude de Monsieur CHANSA LUMBWE Jean-Pierre, enfreint gravement les dispositions de la loi n° 15/002 du 12 février 2015 portant création et organisation de l’ordre national des experts-comptables, spécifiquement les articles 62 et 64 étant donné qu’il exerce sa mission en violation du Code d’éthique professionnelle de votre organisation ainsi qu’aux normes tant nationales qu’internationales en vigueur.
En effet, nous ne comprenons pas la raison pour laquelle, le TGI Kipushi dont la partialité à l’encontre de SEK SA et ses intérêts n’est plus à démonter a délibérément fait le choix de passer outre un conflit d’intérêt ouvert et patent, en choisissant précisément de nommer un expert-comptable ayant des liens directs avec les créanciers de SEK SA, alors que le tableau de l’ONEC comporte à ce jours plus de 350 membres actifs.
Cette attitude, révèle à suffisance la partialité, l’acharnement et le conflit d’intérêt dans lequel l’intéressé se fourvoie dans le seul but d’atteindre, à tout prix, les intérêts inavoués des commanditaires de la cabale destinée à démanteler SEK SA.
Si par improbable tous les faits évoqués ci-dessus ne suffisent pas à dépeindre le risque de réputation auquel votre organisation est exposé par l’attitude d’un seul de vos membres, vous noterez que Monsieur Jean-Pierre Chansa agit également au mépris des procédures et politiques internes de SEK SA, spécialement, le Code d’éthique et de bonne conduite communément appelé « ABC Policy » qui recommande à ses employés, dirigeants ainsi qu’à toute personne qui entre en contact avec SEK SA de s’interdire d’enter et à défaut de déclarer immédiatement toute situation de conflit d’intérêt dans laquelle il pourrait se trouver .
A cet effet, nous attirerons également l’attention des actionnaires de SEK SA , dont la République démocratique du Congo représentée par Son Excellence Monsieur le Ministre du portefeuille, qui nous lit en copie, sur la légèreté et le manque de professionnalisme criant de l’expert supposé présider à la destinée de leurs intérêts.
Monsieur le Président,
L’article 695 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique dispose : « lorsqu’il existe un ordre des experts-comptables dans l’Etat partie du siège de la société, objet de contrôle, seuls les experts-comptables inscrits au tableau de l’ordre peuvent exercer les fonctions de commissaires aux comptes » ; En effet, c’est au « Commissaire aux comptes », obligatoirement experts-comptables, que l’OHADA a décidé de confier la lourde responsabilité de certifier les comptes des sociétés commerciales, cette disposition est la preuve irréfutable que la crédibilité et l’image de marque de l’ONEC va bien au-delà des limites des frontières nationales.
C’est pour toutes ces raisons évoquées ci-dessus que l’honorabilité, la réputation, le prestige, l’image de marque, la dignité, la probité, l’honneur et la délicatesse constituent autant de qualités sur lesquelles reposent toute l’activité d’un expert-comptable et partant sa crédibilité.
Nous vous saisissons afin de dénoncer les agissements de Monsieur CHANSA LUMBWE Jean-Pierre, dans la mesure il continue à gravement manquer à son devoir de dignité, de probité, d’honneur et à la délicatesse qui devraient caractériser les membres du prestigieux Ordre national des experts-comptables. Sachant que la crédibilité de Monsieur CHANSA LUMBWE Jean-Pierre est gravement remise en cause dans l’exercice de ses fonctions de Syndic de SEK SA.
En tant qu’autorité ordinale, promoteur et garant de l’honneur et de l’indépendance de vos membres, nous attirons votre attention et vous prévenons du discrédit que l’intéressé risque de jeter, par son attitude, sur tous vos très respectables membres ;
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.
Les agents de la Société d’Exploitation de Kipoi SA
