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Pour s’être immiscé dans l’affaire opposant SEK SA à MCSC SAS notamment par des jugements monnayés : Paulin Ilunga Ntanda traduit en justice!



C’est fait! Les agents de la Société d’Exploitation de Kipoi SA saisissent la justice contre le Premier Président de la Cour d’appel du Haut-Katanga Paulin Ilunga Ntanda.

Ils n’en pouvaient plus, après avoir épuisé toutes voies et démarches légales pouvant les permettre de rentrer dans leurs droits. Celui qui, dans une période de turbulences et de précarité pareilles devrait être leur bouclier, s’est transformé malheureusement en bourreau, tel est un féroce animal piaffé de faim voulant dévorer sa proie.

A en croire la plainte du personnel de cette société minière basée dans le Haut-Katanga adressée au Président du Conseil Supérieur de la Magistrature dont une copie est parvenue à notre Rédaction, c’est une affaire de recouvrement des créances résultants des prestations des services miniers opposant la Société Mining Contracting Services SAS (MCSC SAS) à la Société d’Exploitation de Kipoi SA qui a poussé la partie accusatrice de saisir la justice. En date du 16 février 2021, le TGI de Kipushi a rendu un jugement sous RAF 004 décida notamment de l’ouverture de la liquidation des biens de SEK SA ; la désignation de Monsieur MANSAMUNA MAMBUENI Jean-Paul, Juge au tribunal de grande instance de Kipushi en qualité de « Juge commissaire » ;
la désignation de Monsieur Chansa Lumbwe Jean-Pierre, Expert-comptable, en qualité de « Syndic »; et ce, au mépris des dispositions légales, notamment , la Constitution, l’Acte uniforme de l’OHADA portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif (AUPCAP), l’Acte uniforme de l’OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et groupement d’intérêt économique(AUSCGIE), le Code de procédure civile, la loi n°15-002 du 12 février 2015 portant création et organisation de l’Ordre national des experts comptables (ONEC) telle que modifiée par la loi n°18-017 du 9 juillet 2018.

Tout porte à croire qu’il y a de ces hommes, se considérant comme tout puissant et intouchables, confondant les époques, cherchent à réitérer les bévues dont ils en avaient l’habitude dans le régime passé.

Parmi ceux-là, tel que pointé dans la plainte de SEK SA, se trouve Monsieur Paulin ILUNGA NTANDA, Premier Président de la Cour d’appel du Haut-Katanga. L’incriminé serait ce pyromane cherchant à tout prix la liquidation de la SEK SA, de surcroît la mise en congé technique d’une centaine de gens alors que le Président de la République se bat nuit et jour pour trouver les investisseurs sérieux pouvant investir en RDC pour le bonheur de tous.
Il se fait la peine notamment pour la dépendance économique de la RDC. Au moment où ces investisseurs traînent le pas, et que certains Congolais peinent dans le noir du chômage, vouloir renvoyer une multitude d’Hommes au chômage pour les intérêts mesquins d’une troupe d’individus est non seulement inhumain, mais aussi ouvrir un affront sans gants avec le Président de la République, Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo.

De quoi l’on reproche le Premier Président de la Cour d’appel Paulin ILUNGA NTANDA?

Il en est pour quelque chose, disent les agents de SEK. Mieux, il serait la plaque tournante de cette manœuvre qui dure déjà plusieurs mois.
Pour attester l’incrimination de Sieur Paulin Ilunga Ntanda dans ce dossier, il faut lire entre les lignes et voir au-delà du nez. Toutes ses décisions prises dans cette affaire laissent convaincre l’opinion qu’il en est pour quelque chose. D’où la plaine du personnel de SEK SA.

Tenez! La Société d »Exploitation Kipoi SA a saisi le Premier Président de la Cour d’appel du Haut-Katanga par une « Requête tendant à la suspension de l’exécution provisoire d’un jugement« ,
sur pied de l’article 217 l’AUPCAP alinéa 2 qui dispose : « Par exception, et en cas d’appel, l’exécution provisoire de la décision prononçant la liquidation des biens peut être suspendue par le président de la juridiction d’appel à la demande du ministère public ou du débiteur et seulement en cas de violation manifeste de la loi applicable « . Curieusement et à la grande surprise de la SEK SA, Monsieur Paulin Ilunga Ntanda a rendu une ordonnance rejetant la requête de SEK SA qu’il a jugé non fondée sans pour autant fournir la moindre motivation de droit.

Sous l’instigation de Monsieur Paulin Ilunga Ntanda, la Cour d’appel a rendu un premier arrêt avant-dire droit supposé fantaisiste, ordonnant la « réouverture des débats » sans aucun motif valable, et invité les parties à plaider une deuxième fois la même affaire à l’audience du 23 avril 2021, alors que la cause avait déjà été plaidée et prise en délibéré depuis 12 mars 2021. La réouverture des débats ainsi prononcée n’aurait pour but que d’accorder à Monsieur Jean-Pierre Chansa Lumbwe le plus de temps possible en vue de poursuivre la liquidation de SEK SA.

A l’audience du 9 avril 2021, bien que les parties au procès, à savoir SEK SA, MCSC SAS, le Ministère Public ont une fois de plus plaidé pour que la cause soit retenue, plaidée et prise en délibéré, la Cour d’appel du Haut-Katanga a d’autorité et pour des motifs obscurs, consentis à une « ultime remise » à la demande du Syndic, Monsieur Jean-Pierre Chansa Lumbwe, agissant en tant qu’intervenant volontaire. Ladite cause a donc été une fois de plus renvoyée à l’audience du 16 avril 2021.

En date du 29 avril, date fixée pour la lecture de l’avis du Ministère public, tout le monde était désagréablement surpris de constater que la composition des juges présents dans la salle d’audience de la Cour d’appel qui avaient reçu les plaidoiries des parties et qui devait entendre la lecture de l’avis du Ministère public n’étaient pas celle dont les noms figuraient à l’extrait de rôle affiché aux valves de ladite Cour !
En conséquence de cette situation aussi déconcertante qu’inhabituelle, l’avis du ministère public a été lu devant une composition qui n’était pas habilitée à siéger car n’ayant pas reçu les plaidoiries des parties.
C’est à la même date, en fin de journée, que la Cour d’appel prendra un deuxième arrêt avant-dire droit, ordonnant une fois de plus la réouverture des débats pour changement de composition en vue de régulariser a postériori le changement de composition opéré à l’audience. Consciente de ses tergiversations, la Cour d’appel de Lubumbashi est allée jusqu’à reconnaître dans son arrêt avant-dire droit avoir « par inadvertance« , interverti les noms des juges devant siéger, en conséquence la cause a à nouveau été renvoyée au 30 avril 2021, toujours dans le but, comme ont peut lire dans la plainte, de permettre à  Monsieur Jean-Pierre Chansa Lumbwe et ses complices de poursuivre leur salle besogne.
A l’audience du 30 avril 2021, alors que la partie défenderesse espérait que la cause allait finalement être prise en délibéré, elle a été surprise d’apprendre que Monsieur Jean-Pierre Chansa Lumbwe avait saisi la Cour de cassation dans une action en renvoi de juridiction pour cause de suspicion légitime et obtenu deux arrêts de donner acte, respectivement sous RR 2604 et RR 2626 ; lesquels arrêts qui n’ont curieusement été signifiés qu’à la Cour d’appel le même 30 avril 2021, ont permis à ladite Cour de déclarer la surséance de la cause sous RCA 16.985 en attendant que la Cour de cassation statue. Ce qui explique toutes les arguties de procédure, disent les plaignants, organisées des mains de maître par Monsieur Paulin Ilunga Ntanda afin de retarder le plus possible la date du prononcé de l’arrêt devant infirmer le jugement sous RAF 004.

Au regard de toutes ces révélations combien flagrantes, il est bien plus clair que ce routier de justice, lui qui draine derrière lui plus d’une décennie de carrière aurait des intérêts particuliers et personnels.

Comment comprendre que le Premier Président de la Cour d’appel du Haut-Katanga Monsieur Paulin Ilunga Ntanda, garant de la bonne administration de la justice dans la province du Haut-Katanga puisse ignorer délibérément les prescrits de l’article 216 de l’AUPCAP qui disposent à l’alinéa premier :
« Ne sont susceptibles ni d’opposition ni d’appel :
les décisions relatives à la nomination ou au replacement du juge-commissaire, à la nomination ou à la révocation des syndics ou à la nomination ou à la révocation des contrôleurs« .

Tout est clair comme l’eau de roche que le Premier Président de la Cour d’appel en est pour quelque chose. Ces irrégularités répertoriées sur la plainte du personnel de SEK SA constituent une preuve tangible et irréfutable.

A ce stade, il revient au Président du Conseil Supérieur de la Magistrature saisie en bonne et due forme de remettre de l’ordre sur ce dossier qui jette de l’opprobre à la justice entière et vend à vil prix son image de marque.

Nicole Kakese

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