Contrat identification des élèves :
C’est un scenario à l’Acapulco où un bandit à mains armées entre dans une bâtisse, menace les propriétaires avec les chantages arracher leurs documents de propriété. Ce bandit à main armée veut passer outre toute la procédure d’accession à la propriété.
C’est le moins que l’on puisse dire à la lecture d’une copie d’une correspondance signée par le Directeur et Directeur des Affaires juridiques de la Firme allemande VERIDOS, qu’un bel oiseau a apportée à la Rédaction du Journal IMPACT NEWS.
Sans ménagement ni diplomatie, la firme allemande qui a fait parler d’elle dans ce qui a paru être une affaire privée entre le Ministère de l’Enseignement Primaire, Secondaire et Technique et l’Inspection Générale des Finances revient à la surface.
En tout cas, c’est un colon qui écrit à son colonisé, un baron qui parle à son esclave.
En effet, dans une correspondance sans numéro et dont l’objet : »Mise en demeure », adressée au Ministre de l’Enseignement Primaire, Secondaire et Technique, avec copie pour information au Président de la République, au Premier Ministre, au Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, au Directeur de Cabinet du Chef de l’Etat, à Mme le Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, au Conseiller Spécial du Chef de l’Etat en matière de sécurité, à la Vice-Ministre à l’EPST et à l’ambassadeur de la République Fédérale d’Allemagne près la RDC, la société VERIDOS sort les biceps. C’est une lettre d’une arrogance explosive teintée de menaces et chantages qui cachent une main noire qui veut piquer des millions du trésor public au profit de quelques bénéficiaires des retrocommissions.
L’autorité contractante est mise en demeure pour notifier à cette firme allemande au plus tard ce vendredi 16 septembre 2022 de l’attribution du marché tenant au contrat n°1376/DGCMP/DG/DRE/DS/K.L/2022 du 08 juillet 2022 tel que spécifié dans la lettre du DIRCAB du Premier Ministre.
Juste pour cela, la société VERIDOS s’oblige de menacer le Gouvernement d’aller devant les instances internationales arbitrales.
Ici, c’est une manière d’arracher le marché d’un contrat qui n’existe que dans la tête des responsables de Veridos et leurs tentacules congolais.
Quand bien même il existerait, par quelque procédé que ce soit, l’autorité contractante peut retirer sa signature pour l’intérêt général. Surtout que ce marché exige à la République de débourser chaque année une bagatelle somme de USD $ 108 Millions au moment où pour le deuxième et le dernier pallier des enseignants, il ne faut qu’une modique somme de USD $ 10 Millions.
Qu’à cela ne tienne, en cas des contentieux en matière des marchés publics, la priorité est accordée aux cours et tribunaux nationaux. Mais ici, Veridos monte sur les chevaux et veut que le Gouvernement signe et lui notifie en donnant même le délai. Marchandage.
Ce qui frise la manipulation et les menaces de certains caciques du pouvoir qui voudraient se retrouver derrière ces USD $ 108 Millions chaque année et ce, pendant 12 ans, a affirmé un expert des marchés publics sous le sceau de l’anonymat.
L’insolence qui caractérise la lettre de VERIDOS lui fait ignorer à ses responsables qui vivraient à la période de la Conférence de Berlin que la conclusion d’un contrat en droit des marchés publics congolais obéit à un formalisme strict dont les paramètres sont à situer tant au niveau de la forme que du fond.
Il est donc clair, qu’ayant reçu les garanties de certaines fausses têtes, que Veridos cherche à se passer de certains paramètres obligatoires avant l’exécution d’un contrat des marchés publics, à savoir :
De un, il convient de retenir qu’un marché public doit faire l’objet d’un contrat écrit, conclu et signé par les parties et ce, conformément aux dispositions de l’article 47 de la n°10/010 du 27 avril 2010 relative aux Marchés publics ; de deux, ce contrat conclu et signé doit être approuvé par une autorité compétente et ce, conformément à l’article 15 de la loi précitée ; c’est cette dernière démarche qui confère à un marché public le caractère définitif et exécutoire, et ce, conformément au décret n°10.33 du 28 décembre 2010 fixant les modalités d’approbation des marchés publics et des délégations de service public.
Ce qui est contraire du marché dont Veridos réclame arbitrairement et publiquement la notification. Ce contrat n’a jamais été conclu et signé ni approuvé, et donc juridiquement inexistant en droit spécial des marchés publics congolais.
La même source signe et persiste que même si la société VERIDOS était attributaire d’un marché public, elle ne peut se prévaloir des clauses de celui-ci aussi longtemps qu’il n’a jamais été approuvé.
Bien plus, fait savoir la même source, l’article 6 du Décret n°10.33 sus évoqué prévoit ce qui suit : « L’attribution du marché ou de la délégation de service public ne peut se prévaloir des clauses du marché aussi longtemps que l’approbation de celui-ci n’est pas intervenue ». Scandaleux, surprenant et étonnant de voir une société qui propose un marché en cours d’examen, non encore signé ni attribué, ne fut ce que provisoirement, donc juridiquement inexistant, s’offrir le droit de mettre en demeure l’autorité contractante de lui notifier ce qu’elle qualifie « …de l’avis de notification de l’attribution du marché… » (Sic !)
Or, en droit des marchés publics congolais, cette procédure cavalière de notification de l’avis de notification de l’attribution du marché n’existe pas. La loi relative aux marchés publics prévoit la notification provisoire, ce qui n’est pas encore le cas ; et suivie de la notification définitive après approbation.
Curieusement et contre toute attente, comme dans un territoire conquis, Veridos donne un ultimatum de 48 heures à une autorité du pays, d’exécuter un ordre manifestement illégal en brandissant la menace de recourir à une procédure arbitrale inexistante comme le contrat lui-même, oubliant que c’est une procédure de nature conventionnelle, juste pour impressionner le public à adhérer à une cause illicite.
Veridos est dans la confusion. Parce que la gestion d’un marché public relève du pouvoir discrétionnaire d’une autorité contractante et les compétences étant d’attribution, il revient à cette dernière seule de conclure un marché, de l’exécuter ou de l’annuler pour raison d’intérêt général ?
Pire, c’est lorsque Veridos et ses tentacules congolais croient menacer et faire chanter l’Etat congolais, ignorant superbement bien que tout contentieux en droit des marchés publics congolais est géré par les organes compétents conformément aux dispositions des articles 73, 74, 75 et 76 de la loi relative aux marchés publics pré rappelée.
De ce fait, toute référence à l’arbitrage, par Veridos, n’est qu’un élément de chantage qui confirme l’inexistence d’un contrat conclu et signé, qui ne peut être exécuté ni soumis à un contentieux, seules les instances nationales établies à cet effet sont appelées à y statuer et non une instance étrangère au droit congolais.
En effet, en un mot comme en mille, cette mise en demeure peut être considérée comme un acte de provocation et d’intimidation à l’endroit d’une autorité d’un Etat indépendant et souverain, ce qui frise une tentative d’extorsion de signature répréhensible au même titre que l’infraction consommée.
Sur le plan de fond :
Sur le plan du fond, il est possible de conclure que la réalisation du marché VERIDOS semble à ce jour hypothétique depuis qu’il a été initié en 2017 pour absence de crédits dans les lignes budgétaires du ministère de l’EPST, notamment l’exercice 2022. Et, vouloir conclure mordicus ce marché avec des intimidations et chantages, serait violer les dispositions de l’article 6 point 4 de la loi relative aux marchés publics.
Nicole Kakese
