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Vote de la loi d’habilitation du Gouvernement à l’Assemblée nationale :
Christophe Mboso sollicite l’arbitrage de la Cour Constitutionnelle !

Pour restaurer l’autorité de l’État et instaurer la paix dans la partie Est du pays et dans la grande orientale, Félix Tshisekedi Président de la République démocratique du Congo était obligé de prendre une décision contraignante et drastique, savoir, décréter l’état de siège. Ce pouvoir lui confié par la Constitution dans son article 144. Il est clairement stipulé  
« qu’en application des dispositions de l’article 85 de la présente Constitution, l’état de siège, 
comme l’état d’urgence, est déclaré par le Président de la République.L’Assemblée nationale et le Sénat se réunissent alors de plein droit. S’ils ne sont pas en session, une session extraordinaire est convoquée à cet effet conformément à l’article 116 de la présente Constitution. 
La clôture des sessions ordinaires ou extraordinaires est de droit retardée pour permettre, le cas échéant, l’application des dispositions de l’alinéa précédent. 


L’état d’urgence ou l’état de siège peut être proclamé sur tout ou partie du territoire de la République pour une durée de trente jours. 
L’ordonnance proclamant l’état d’urgence ou l’état de siège cesse de plein droit de produire ses effets après l’expiration du délai prévu à l’alinéa trois du présent article, à moins que l’Assemblée nationale et le Sénat, saisis par le Président de la République sur décision du 
Conseil des Ministres, n’en aient autorisé la prorogation pour des périodes successives de quinze jours. 
L’Assemblée nationale et le Sénat peuvent, par une loi, mettre fin à tout moment à l’état d’urgence ou à l’état de siège.
Fort de ces considérations,  Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo a décrété, le vendredi 30 avril dernier, l’état de siège pour les provinces de Nord-Kivu et de l’Ituri. Une mesure voulue restauratrice de l’autorité de l’État et instauratrice de la paix et la concorde nationale d’autant que, depuis belle lurette, ces régions sont en proie à des violences sanguinaires et des meurtres à répétition par les ennemis de la République. Quoi de plus normal accompagner Félix Tshisekedi dans cette aventure légale.


Opposant, société civile ou mouvance présidentielle, la responsabilité et l’engagement étant que Congolais obligent à ce qu’en cette période, qu’ils déposent momentanément la hache des attaques et piqûres politiques pour sauver la population dont tous disent être  représentants.
Après plus de 45 jours, le bilan se trouve être satisfaisant pour le Gouvernement congolais. Apart le fait que quelques  récalcitrants seigneurs de guerres ont essayé de semer la terreur dans quelques localités de Beni et Ituri, les FARDC, par la puissance époustouflante de l’artillerie lourde, ont conquis plusieurs bastions des CADECO pour la province de l’Ituri et des ADF pour le Nord-Kivu. Plusieurs rebelles neutralisés et arrêtés, tels sont les exploits des attaques de la Force Républicaine depuis le début de l’état de siège.
Un État de droit, le souhait de tous, impose au ce que les lois du pays soient respectées à la lettre, et que les frontières entres les institutions soient clairement visibles. D’où la notion de séparation des pouvoirs.


Dans cet État, personne n’a le monopole de tout, voire le Président de la République, première Institution du pays. 
Comme le stipule la Constitution de la République dans son article 115, « L’Assemblée nationale et le Sénat tiennent de plein droit, chaque année, deux sessions ordinaires : 

  1. la première s’ouvre le 15 mars et se clôture le 15 juin; 
  2. la deuxième s’ouvre le 15 septembre et se clôture le 15 décembre. 
    Si le 15 du mois de mars ou du mois de septembre est férié ou tombe un dimanche, l’ouverture 
    de la session a lieu le premier jour ouvrable qui suit. 
    La durée de chaque session ordinaire ne peut excéder trois mois ».
    Deuxième Institution du pays, le Parlement joue un grand rôle dans cette période d’état de siège car, il lui revient de proroger de 15 jours l’état de siège et l’état d’urgence à la demande du Gouvernement.  En principe, arrivé au 15 juin, led élus de l’Assemblée nationale et du Sénat devraient commencer leurs vacances parlementaires. A côté de cette obligation constitutionnelle, la balance se trouve opposée car cela tombe à une mauvaise période. Mauvaise période du fait que le pays traverse notamment une crise sanitaire à porter mondiale et est en plein état de siège. 
    La loi de l’habilitation s’impose
    Dans le but de protéger les parlementaires, bien qu’étant dans le droit de siéger durant la période de l’état de siège, la sagesse des Présidents des deux Chambres du Parlement a poussé ces-derniers à préconiser le vote de la loi d’habilitation. 
    Nulle n’ignore que la République démocratique du Congo est en pleine troisième vague du Corona virus. Et que les cas des contaminations  montent crescendo depuis peu. Au Sénat, Modeste Bahati Lukuebo a annoncé il y a pas longtemps que 9 Sénateurs sont positifs au Covid-19 ainsi qu’une trentaine des administratifs.
    C’est pour cela, au niveau de cette Chambre, les Sénateurs ont été plus souples, réceptifs et compréhensifs. En  date du 14 juin, ils ont voté cette loi d’habilitation pour permettre au Gouvernement de prendre les décisions à chaque fois que le besoin se présentera, de proroger l’état de siège notamment. Et ce, suivant la Constitution dans son article 129 : « Le Gouvernement peut, pour l’exécution urgente de son programme d’action, demander à l’Assemblée nationale ou au Sénat l’autorisation de prendre, par ordonnances-lois, pendant un délai limité et sur des matières déterminées, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. Ces ordonnances-lois sont délibérées en Conseil des Ministres. Elles entrent en vigueur dès leur publication et deviennent caduques si le projet de loi de ratification n’est pas déposé devant le Parlement au plus tard à la date limite fixée par la loi d’habilitation. 
    A l’expiration du délai visé à l’alinéa premier du présent article, si le Parlement ne ratifie pas ces ordonnances-lois, celles-ci cessent de plein droit de produire leurs effets. 
    Les ordonnances-lois délibérées en Conseil des ministres et ratifiées ne peuvent être modifiées dans leurs dispositions que par la loi. 
    Les ordonnances-lois cessent de plein droit de produire leurs effets en cas de rejet du projet de loi de ratification ».
    Le Sénat, considéré comme la Chambre des sages, malgré les inquiétudes que le Gouvernement puisse faire passer d’autres lois sans consulter le Parlement dans cette période où la loi d’habilitation est en vigueur, l’a quand-même votée. 
    Au niveau de la Chambre basse dirigée par le Christophe Mboso N’kodia Mpwanga, les députés ne veulent pas l’entendre de cette oreille. Lors de la plénière du lundi 14 juin, les élus nationaux ont contesté la proposition de cette loi. Pour eux, il n’est pas question de donner au Gouvernement un large champ de pouvoir, piétinant sur les prérogatives constitutionnelles du pouvoir législatif. 

Face à cette réticence, alors que les deux options se trouvent être légales au regard des articles 129 et 144 de la Constitution congolaise, le Bureau Mboso, pour statuer à ce dilemme, n’a qu’une seule option, seule de saisir  la Cour Constitutionnelle, seul organe habilité de  l’interprétation de ces dispositions. Reconnue comme la seule et l’unique Institution à interpréter la Constitution, l’arrêt de la Cour Constitutionnelle, est le seul  argument rationnel à départager ces différents.
En attendant, le peuple croise les doigts et attend ce qui sortira de la Cour des Cours.


JCN

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