Ayant été présenté et défendu, par Me. Guy Loando, ministre d’État, ministre de l’Aménagement du territoire le mardi 26 octobre 2021, le projet de loi portant l’aménagement du territoire, a été adopté lors de la plénière du mardi 03 octobre 2023 par les députés nationaux, et sous la conduite du Président de l’Assemblée Nationale de la République démocratique du Congo, Christophe Mboso N’kodia Pwanga.
Cette nouvelle loi visant l’organisation du territoire congolais, vient régler en amont les conflits dans la gestion des titres fonciers et favorisera ainsi le développement économique du territoire national et concourra non seulement à réduire les inégalités spatiales en termes économiques et sociaux, mais aussi garantira une mise en œuvre cohérente de la politique nationale de développement et des politiques publiques sur l’ensemble du territoire national.
« Depuis son accession à l’indépendance, la RDC n’a pas la maîtrise de gestion de son territoire, faute d’une vision prospective traduite dans la politique nationale d’aménagement du territoire. La vision du territoire est nécessaire pour l’aboutissement des objectifs et des ambitions de développement social et économique durable , et résilient respectueux de l’environnement et de la biodiversité.” Avait exposé Me.Guy Loando.
Pour comprendre sa nécessité, il sied de préciser que dans une perspective de développement durable, l’aménagement d’un territoire intervient dans différents secteurs, entre autres, les politiques du logement ;
le développement des infrastructures, notamment de transport et de communication ;
la gestion des déchets et des ressources de proximité ;
la disponibilité des ressources en eau pour ne citer que cela.
Pour la petite histoire, ce projet de loi a été déclaré recevable, et a été envoyé à la Commission Aménagement du Territoire, Infrastructures et Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication, ATI-NTIC en sigle, pour un examen approfondi. Le rapport a été transmis après analyse par la Commission concernée.
Pour ce faire, un débat a été ouvert sur le soubassement constitutionnel. Ne s’étant mis d’accord, le député François Nzekuye avait par motion incidentielle, sollicité du bureau de l’Assemblée Nationale, la saisine de la Cour Constitutionnelle pour trancher. Celle-ci rendra le verdict confirmant le soubassement de ce texte à l’Article 203 alinéa 16 de la Constitution. Cet avis de la Haute Cour a mis fin au suspens et a permis à la chambre basse du parlement de continuer le procédé législatif.
Relativement à l’adoption du rapport de la Commission Permanente, l’Assemblée Nationale a procédé à l’examen approfondi, article par article et de l’ensemble du texte.
C’est ainsi qu’il sera mis au vote en séance subséquente. 285 sur les 287 députés présents dans l’hémicycle ont voté pour, 2 contre, et aucun ne s’est abstenu.
En tant que Président de la Commission Aménagement du Territoire,José Engwanda a fait savoir que “ cette loi va éviter des abus qu’on enregistre dans le secteur de l’aménagement du territoire, où les ministres des Affaires foncières ou de l’Urbanisme lotissent un espace réservé à l’agriculture, à l’exploitation forestière ou au tourisme. Cette loi va déterminer l’affectation réservée à tel ou tel autre espace.” S’est-il exprimé.
“Au chapitre des innovations, il y a entre autres, la clarification de la démarche de l’aménagement du territoire ; l’introduction dans un cadre légal des concepts comme espace fonctionnel, corridors, armature urbaine offrant le cadre spatial approprié pour l’élaboration des politiques et leur mise en œuvre ; l’institutionnalisation des principes de l’aménagement du territoire et de ses objectifs ; le caractère contraignant des outils de planification majeurs, à savoir le schéma national l’aménagement du territoire, les plans provinciaux d’aménagement du territoire, plans locaux d’aménagement, le schéma directeur d’agglomération et le plan de zonage ; le mécanisme de financement de l’aménagement du territoire afin de pérenniser celui-ci.” A poursuivi José Engwanda, Président de la Commission Aménagement du Territoire.
Il faut rappeler que cette loi met à jour et le décret du 20 juin 1957 sur l’urbanisme, devenu anachronique au regard des évolutions intervenues dans le pays en matière d’organisation politique, administrative, territoriale, et dans les autres secteurs nationaux, et établit des directives claires pour la centralisation des données provenant de diverses sources, ainsi que pour la réalisation des études économiques, sociales, et environnementales.
Impact News.
Share this content:
