Interdiction réitérée en RDC: Les magistrats ne doivent plus instruire les dossiers fiscaux parafiscaux et douaniers sans réquisition préalable des régies financières
Dans une instruction officielle datée du 23 janvier 2023, le Procureur Général près la Cour de Cassation avait rappelé fermement aux magistrats du Ministère public l’interdiction légale de s’autosaisir dans les dossiers liés aux matières fiscales, douanières et non fiscales sans réquisition préalable des régies […]
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