ÉTATS GÉNÉRAUX DE LA JUSTICE CONGOLAISE : EN ENSEIGNANT DE DROIT INTERNATIONAL PUBLIC, ISAAC JC TSHILUMBAYI DONNE UNE THÉRAPIE DE CHOC POUR L’APPLICATION DES ACCORDS ET CONVENTIONS INTERNATIONAUX DEVANT LE JUGE CONGOLAIS

Intervenant dans le cadre du Panel 1 sur l’État de droit, justice de qualité pour tous et modernisation ; le premier Vice-président de l’Assemblée Nationale le professeur Isaac Jean Claude TSHILUMBAYI MUSAWU a abordé la question de la problématique d’application des accords et Conventions internationaux devant le juge Congolais.
Le professeur TSHILUMBAYI débute son exposé en apostrophant MATADI NENGA qui s’est penché sur la question en assimilant directement son imprécision à un problème des curricula académiques lorsqu’il note entre autres qu’en cette époque de la mondialisation où les règles de droit prennent le chemin de l’unification et, à défaut, de l’harmonisation, il est dangereux de rester carré dans son endroit domestique, allant jusqu’à ignorer les règles résultants des traités et conventions internationaux régulièrement ratifiés par la République
Dans sa présentation, le panéliste TSHILUMBAYI démontre l’importance de son thème au regard des difficultés que les parties au Commerce juridique internationale encadré par les conventions ratifiées par la RDC éprouvent et des préjudices que l’ignorance de ce débat engendre pour l’État. Il cite par exemple l’affaire BUKANGA LONZO où il y a eu l’évocation par les parties de l’incompétence des arbitres internationaux, la Cour constitutionnelle avait qualifié cette demande d’un débat académique qui n’avait pas sa place devant le juge constitutionnel agissant comme juge pénal. Elle a éludé cette demande en commettant un déni de justice.

Le professeur note des réformes audacieuses dans le sens de faciliter les échanges avec les partenaires extérieurs et s’assurer de l’attractivité du pays aux investissements étrangers; notamment l’adoption du code des investissements en application de l’article 68 de la Convention internationale sur le règlement des différends relatifs à l’investissement, la signature et la ratification de la Convention OHADA et actes uniformes, la transformation des entreprises publiques en sociétés commerciales et la libéralisation de certains secteurs de la vie économique nationale telles l’assurance, l’eau, l’électricité… etc, l’adoption du code des investissements qui pose des règles de conformité à la Convention, la création de l’ANAPI, la reconnaissance du statut d’investisseur aux nationaux et j’en passe.
À ceci s’ajoute le courage de la RDC de réaffirmer le monisme juridique se réengageant dans l’acceptation de l’infériorité de la législation interne à la normativité internationale. C’est une disposition confirmée entre autres par la Constitution en donnant aux traités et accords internationaux régulièrement conclus une autorité supérieure à celle des lois nationales. Cette disposition ne s’appliquant pas aux traités et conventions en matière des droits de l’homme, nécessite une révision car consacrant une sorte des représailles; propose TSHILUMBAYI.
Abordant l’impertinence de la séparation des pouvoirs, le premier Vice-président de l’Assemblée nationale note que la RDC ne fait jamais, dans ses engagements internationaux et dans la reconnaissance de la responsabilité internationale, la différence entre les actes judiciaire, exécutifs et législatifs. Elle est tout simplement l’État. Cette attitude qui n’est pas une faculté est une obligation internationale cristallisée par la Cour internationale de justice.
Ici, la priorité du juge optionnel et du for dématérialisé sur les compétences des tribunaux locaux y compris la cour constitutionnelle ; plus précisément la suprématie de l’arbitral international sur le juge local.

Abordant la notion de l’illusion de la supériorité de l’État, le professeur TSHILUMBAYI note que souvent en application des conventions internationales, plus précisément en matière de commerce, d’industrie et d’investissement, l’État demeure dans l’illusion de supériorité par rapport aux entreprises et partenaires privés avec lesquels il a contracté et les juges se cachant derrière des principes surannés du droit domestique s’amusent à pondre des monstruosités qui finissent par coûter trop cher à l’État.
Les abus du principe peu ou mal compris et appliqué selon lequel le criminel tient le civil en état, l’insuffisance de formation et d’information dans le chef des praticiens du droit, l’intrusion réglementaire et l’intrusion des services publics dans la gestion des entreprises que les engagements internationaux soustraient au pouvoir de l’État… ont été parmis les maux identifiés qui empêchent l’application des accords et Conventions internationaux devant le juge Congolais.
En définitive, TSHILUMBAYI recommande la réadaptation de toutes les lois de procédure en y insérant un chapitre si pas une section relative aux engagements internationaux de l’État.

Espérant Daniel KAMBULU.