Dans une instruction officielle datée du 23 janvier 2023, le Procureur Général près la Cour de Cassation avait rappelé fermement aux magistrats du Ministère public l’interdiction légale de s’autosaisir dans les dossiers liés aux matières fiscales, douanières et non fiscales sans réquisition préalable des régies financières compétentes.
Cette mise au point fait suite au constat selon lequel certains magistrats initient encore des enquêtes d’office en matière de fraude fiscale ou douanière, en violation du Décret n°12/029 du 23 août 2012. Ce texte confère aux régies financières notamment les administrations des impôts, des douanes et des recettes non fiscales, la compétence exclusive d’examiner et de vérifier les déclarations relatives aux impôts, droits, taxes et autres redevances dues à l’État.
Selon l’instruction, tout officier de police judiciaire, inspecteur, service de sécurité ou agent public ne peut intervenir dans ces matières qu’à la condition expresse d’être requis par le Procureur de la République territorialement compétent, lui-même saisi par l’une des régies financières. Toute procédure engagée hors de ce cadre est jugée illégale.
Le Procureur Général met en garde.
«Toute immixtion sans la saisine préalable des régies financières expose son auteur à des poursuites disciplinaires, voire pénales,» peut-on lire dans cette instruction N° 001/0058/MIPGCCAS/SEC/2023
Il a été souligné qu’elle vise à garantir le respect strict des prérogatives des régies financières et à préserver l’orthodoxie dans la lutte contre la fraude fiscale et douanière, afin de faciliter à l’État congolais de renforcer la mobilisation de ses recettes publiques.
La Rédaction
