Me Etienne Usthudi, Directeur général de la DGRAD, a signé des protocoles d’accord avec les services d’assiette, représentés par les Secrétaires généraux. Cette cérémonie présidée par Mme Gracia Yamba, vice-ministre des Finances, est justifiée par le fait que lors de la conclusion de la deuxième revue du programme économique du Gouvernement, le FMI a insisté sur la nécessité d’augmenter les efforts pour augmenter les recettes domestiques au regard du potentiel fiscal du pays. Voilà pourquoi les Secrétaires généraux s’engagent à constater et à liquider les recettes minimales, représentant leurquote-part des assignations contenues dans la loi de finances. Pour sa part, la DGRAD s’engage à ordonnancer et à recouvrer les recettes non fiscales constatées et liquidées par le Secrétariat général pour l’exercice 2026.
Mme Gracia Yamba, Vice-ministre des Finances, a présidé la cérémonie de signature des Protocoles d’accord entre la DGRAD et les services d’assiette. C’était en présence du Directeur général de la DGRAD, Me Etienne Usthudi et des Secrétaires Généraux et autres Responsables des services d’assiette.
Cette cérémonie de signature des protocoles d’accord est un signal fort de détermination de chacun d’eux et de la DGRAD, à renforcer la collaboration, dans le cadre du dialogue fiscal entre l’Administration et les opérateurs économiques, d’une part, et la DGRAD et les services d’assiette, d’autre part, tel que prôné par le ministre des Finances.
La DGRAD et les services d’assiette n’ont pas répondu au rendez-vous
Selon la vice-ministre des Finances, Gracia Yamba, à la clôture de l’exercice 2025, la DGRAD et les services d’assiette n’ont pas répondu au rendez-vous. Certes, cet exercice a été marqué par un environnement national difficile, dû notamment à la persistance de l’insécurité dans l’Est de notre pays et aux facteurs exogènes cités par le Directeur Général de la DGRAD pour lesquels je ne voudrais pas y revenir ; mais cela ne doit pas constituer une excuse pour l’exercice 2026 qui se doit être une année d’innovation et de performance.
En effet, les assignations budgétaires fixées à 5.474 milliards de Franc congolais dans la Loi de Finances de l’exercice 2026 doivent être atteintes et les Protocoles d’accord signéstraduisent la volonté commune et l’engagement à relever ce défi. « Pour ce faire, vous êtes appelés à améliorer la qualité de vos services et à lutter contre la corruption, la fraude et l’évasion fiscale », indique-t-elle.
Et de poursuivre que le Cadre Permanent de concertation mis en place par le Gouvernement devra renforcer concrètement la synergie entre les Service d’assiette et la DGRAD afin d’élaborer les stratégies de mobilisation des recettes non fiscales, d’en assurer le suivi et l’évaluation.
Au regard des défis actuels, liés à la pression sur la mobilisation des recettes non fiscales, aux exigences de performance, à la digitalisation des procédures, la signature de ces Protocoles d’accord devra permettre d’assurer une mobilisation accrue des recettes non fiscales, pour donner au Gouvernement les moyens de sa politique.
« Mon souhait est que vous œuvriez ensemble, DGRAD et Services d’assiette, pour qu’à la fin de cet exercice budgétaire, vous offriez au Gouvernement de la République les moyens financiers nécessaires et les raisons de compter de nouveau sur vous pour regarder l’avenir avec plus de confiance », dit-elle, avant de convier toutes les parties prenantes à porter cette grande et belle ambition par l’apposition de leurs signatures sur les Protocoles d’accord suivant l’ordre préétabli.
Plusieurs facteurs exogènes ont réduit la capacité mobilisatrice des recettes non fiscales de la DGRAD
Disons qu’au cours de l’exercice 2025, la DGRAD, avec le concours des services d’assiette, a réalisé les recettes de l’ordre de Franc congolais 4.468 milliards contre les assignations de Franc congolais 5.249 milliards, soit un taux d’exécution de 86%.
Toutefois, plusieurs facteurs exogènes ont réduit la capacité mobilisatrice des recettes non fiscales de la DGRAD et des services d’assiette, entre autres, en ce qui concerne les pétroliers producteurs, nous avions enregistré une baisse de cours du baril sur le marché international et de la production de pétrole brut résultant notamment de l’épuisement des gisements et même temps une hausse des charges opérationnelles, corollaire à la diminution de la production pétrolière.
Dans le secteur minier, Me Utshudi, Directeur général de la DGRAD explique que la mesure de ARECOMS de suspendre l’exportation de cobalt, intervenue en mars 2025, et les difficultés de la mise en œuvre du système de quota et de prépaiement, qui s’en sont suivies après la levée de la mesure ont occasionné un manque à gagner considérable pour le Trésor public.
A ces deux facteurs il s’est ajouté, au dernier trimestre de l’année 2025, l’impact négatif de l’appréciation brutale du franc congolais par rapport au dollars américain sur les recettes mobilisées par la DGRAD du fait que les taux des droits, taxes et redevances sont fixés en dollar américain, mais payable en franc congolais au taux du jour.
Enfin, le phénomène de création des fonds spéciaux sous forme d’établissements publics au sein de Ministères sectoriels, ayant comme ressources les recettes non fiscales vide la DGRAD de toute sa substance et contribue, à petit feu, à sa disparition. Malheureusement, l’exercice 2025 n’avait pas échappé à la règle, en dépit de la création et à la mise en place de la Commission Permanente Interministériel chargée de la rationalisation de la Parafiscalité, COPIRAP.
A en croire le DG Etienne Utshudi, le résultat encourageant de l’exercice 2025, constitue pour chaque responsable une motivation réelle à multiplier les efforts, à peaufiner des stratégies communes afin de relever le défi d’atteinte des assignations budgétaires de l’exercice 2026 fixées à 5.474 milliards de Franc congolais dans la Loi de Finances de l’exercice 2026.
Pour ce faire, il a été recommandé à la DGRAD, à la retraite stratégique du Ministère des Finances, outre l’atteinte de ces assignations, sept autres priorités stratégiques notamment, l’amélioration de l’ordonnancement et de recouvrement des recettes non fiscales.
Pour lui, le niveau des recettes assignées à la DGRAD et, par ricochet aux services d’assiette, a déterminé l’organisation de cette cérémonie. En effet, la mobilisation des recettes dans le contexte qui est le nôtre, caractérisé par la guerre d’agression nous imposée injustement à l’Est du pays, constitue un réel défi à relever.
Soulignons que le pays traverse une période exigeante, combinant des défis sécuritaires et des enjeux majeurs de développement pour améliorer les conditions sociales des Congolais. Dans le contexte de la vision du Chef de l’État, déclinée dans son discours d’investiture du 20 janvier 2024, il importe d’améliorer la communication interne et la conduite du changement, afin d’assurer l’appropriation de ces protocoles d’accord et assurer leur vulgarisation pour une bonne exécution.
A cet effet, une évaluation sera faite chaque mois et un rapport périodique sera communiqué à la tutelle et qui devra renseigner les étapes franchies, les progrès réalisés dans la mise en œuvre de nos engagements, en vue de la réalisation des résultats tangibles et mesurables qui en découleront.
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