Le Gouvernement de la République démocratique du Congo a franchi une étape majeure dans la réforme du régime foncier et immobilier avec la promulgation de la loi n°25/62 du 31 décembre 2025, dite loi « N’sele ». Cette nouvelle législation, saluée par le Ministre d’État, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Guillaume Ngefa Atundoko Andali, vient modifier et compléter la loi n°73-021 du 20 juillet 1973, tout en s’inscrivant dans la continuité de l’esprit de la loi Bakajika de 1966.
Selon le communiqué officiel du ministère de la Justice, cette réforme consacre la fin de l’impunité et l’instauration d’une politique de tolérance zéro contre la fraude et la spoliation foncière et immobilière. Le Gouvernement réaffirme ainsi sa détermination à garantir un cadre foncier juste, transparent et sécurisé, à travers une répression rigoureuse de toutes les pratiques illégales.
Le Ministre d’État a également salué le leadership de la Ministre des Affaires foncières, dont l’engagement a permis l’aboutissement de cette réforme désormais érigée en instrument central de lutte contre l’impunité dans le secteur foncier.
Cette loi s’inscrit pleinement dans la vision du Chef de l’État visant l’instauration effective d’un État de droit fondé sur la discipline, la responsabilité et la sanction. Elle a pour objectif de renforcer la sécurité juridique des droits fonciers et immobiliers et de prévenir durablement les conflits liés à la terre.
Par ailleurs, le phénomène dit des « folios » est formellement identifié comme une atteinte grave à l’ordre public, à la sécurité de l’État et à la crédibilité de la justice. Les autorités annoncent qu’il sera combattu avec la plus grande fermeté. Aucun agent public, officier ministériel, auxiliaire de justice ou particulier impliqué, directement ou indirectement, ne bénéficiera de protection. La fonction, le rang ou l’influence ne constitueront ni excuse ni immunité.
Fait à Kinshasa, le 02 janvier 2026, ce communiqué marque une volonté politique claire de restaurer l’autorité de l’État et de mettre fin aux dérives longtemps décriées dans le secteur foncier en République démocratique du Congo.
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