Le gouvernement congolais passe à une nouvelle phase dans l’application de la réforme sur la facture normalisée. À travers un communiqué rendu public ce mardi 12 mai 2026, le ministère des Finances a annoncé la fin du moratoire accordé aux entreprises pour se conformer à cette obligation fiscale. Les sanctions entreront officiellement en vigueur à partir du 15 mai 2026.
Cette décision concerne particulièrement les entreprises assujetties à la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), désormais tenues d’émettre des factures normalisées conformément aux exigences de l’administration fiscale.
Selon le ministère des Finances, cette réforme, en vigueur depuis le 1er décembre 2025, avait bénéficié d’un délai supplémentaire afin de permettre aux opérateurs économiques de s’adapter aux nouvelles exigences techniques et opérationnelles imposées par la Direction générale des impôts (DGI).
Les autorités expliquent que l’objectif principal de cette mesure est de renforcer la transparence fiscale, améliorer la collecte des recettes de la TVA et lutter efficacement contre la fraude fiscale.
A compter de l’échéance déclarative du 15 mai 2026, correspondant à la TVA collectée au mois d’avril, la DGI appliquera plusieurs sanctions à l’encontre des entreprises non conformes. Il s’agira notamment des pénalités contre les entreprises ayant perçu la TVA sans délivrer de factures normalisées, ainsi que du rejet des droits à déduction lorsque les justificatifs présentés ne reposent pas sur des factures conformes.
Le ministère des Finances appelle ainsi tous les opérateurs économiques concernés à se conformer sans délai à cette réforme fiscale. Les entreprises sont invitées à acquérir soit un système de facturation d’entreprise homologué (SFE), soit un dispositif électronique fiscal (DEF) agréé par la DGI.
Les autorités précisent également que la liste des fournisseurs autorisés est disponible sur le site officiel de la Direction générale des impôts.
Avec cette mesure, le gouvernement entend accélérer la modernisation du système fiscal congolais et renforcer le contrôle des recettes publiques dans le pays.
DIKA
