La Cour de cassation a ouvert, ce lundi 13 juillet 2026, l’instruction d’un nouveau dossier judiciaire impliquant l’ancien ministre de la Justice, Constant Mutamba, et l’ancien coordonnateur intérimaire du Fonds de réparation et d’indemnisation des victimes des activités illicites de l’Ouganda en RDC (FRIVAO), Chançard Malonda. À l’issue de cette première audience, la haute juridiction a décidé de renvoyer l’affaire au 27 juillet afin de permettre aux parties de poursuivre la préparation de leur défense.
Dès l’entame des débats, Constant Mutamba et son équipe de défense ont indiqué ne pas avoir eu accès au dossier de la procédure. Ils ont soutenu ignorer les éléments précis retenus contre l’ancien ministre et ont sollicité un délai pour consulter les pièces du dossier avant toute discussion sur le fond. La Cour a accueilli favorablement cette requête et fixé la prochaine audience au 27 juillet, date à laquelle les exceptions de procédure et les questions préalables devraient être examinées.
Concernant Chançard Malonda, les juges ont estimé que leur saisine était régulière. Ils ont également ordonné la jonction de son dossier avec celui déjà pendant devant la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe, en raison de leur connexité. Cette décision entraîne le dessaisissement de la Cour d’appel au profit de la Cour de cassation, qui devient désormais seule compétente pour conduire l’ensemble de la procédure.
L’audience a également été marquée par un débat animé sur la régularité de la procédure. Constant Mutamba a contesté avoir reçu la citation à comparaître qui lui aurait été remise par un huissier de justice. Il a rejeté les affirmations selon lesquelles il aurait signé un accusé de réception, qualifiant ces déclarations de fausses et annonçant son intention d’engager des poursuites contre l’huissier concerné. Ses avocats ont, dans la foulée, soulevé plusieurs exceptions relatives à la validité de la saisine de la Cour.
Un autre point de divergence a porté sur la procédure engagée par le ministère public. L’ancien garde des Sceaux a soutenu qu’il ne pouvait être poursuivi par voie de citation directe devant la Cour de cassation sans avoir été préalablement entendu dans le cadre d’une instruction préjuridictionnelle. De son côté, le ministère public a réfuté cette thèse, affirmant que Constant Mutamba avait bien été auditionné lors de cette phase, notamment alors qu’il était hospitalisé.
Dans cette affaire, Constant Mutamba est poursuivi en sa qualité d’ancien ordonnateur des dépenses. Il lui est reproché des décaissements présumés irréguliers de plus de 50 millions de dollars américains au détriment du FRIVAO, un dossier dont l’examen devrait se poursuivre lors de la prochaine audience fixée au 27 juillet 2026.
DIKA
