Placée sous la direction de son président, l’honorable Jean-Michel Sama Lukonde, la Chambre haute du Parlement a tenu, mercredi 10 décembre 2025, une séance plénière consacrée à l’examen et à l’adoption du rapport de la Commission mixte chargé d’analyser le projet de loi modifiant et complétant la loi n°73-021 du 20 juillet 1973 relative au régime général des biens, au régime foncier et immobilier, ainsi qu’au régime des sûretés, telle que révisée par la loi N°80-008 du 18 juillet en 1980.
Cette réforme d’envergure vise à moderniser un cadre légal vieux de plus de quatre décennies et à l’adapter aux réalités actuelles du marché foncier national.
Dans son intervention, la rapporteure de la Commission, la sénatrice Néfertiti Ngudianza Bayokisa Kisula, a insisté sur la nécessité d’actualiser la législation afin de répondre aux défis contemporains du marché foncier et des transactions immobilières. Elle a précisé que la Commission s’est penchée en détail sur les articles clés, tout en intégrant les préoccupations exprimées par les acteurs du secteur pour rendre la réforme à la fois cohérente, ambitieuse et pragmatique.
Ouvrant le débat, le président du Sénat a permis aux élus de clarifier les enjeux majeurs liés à la sécurisation des transactions immobilières, à la protection des droits de propriété et à l’amélioration des mécanismes de garantie de sûreté.
Selon l’exposé des motifs, la loi introduit plusieurs avancées majeures :
- interdiction de concéder les terres frontalières à des personnes physiques ou morales étrangères ;
•recours systématique aux nouvelles technologies de l’information pour sécuriser et centraliser les données foncières ;
•la détermination des règles relatives à l’usufruit d’habitation ; - réduction des superficies concédées à titre gratuit ;
•renforcement du droit d’accès à la terre pour les femmes, les jeunes et les personnes vulnérables.
La version adoptée comporte neuf articles, précisant notamment les dispositions modifiées, les nouvelles insertions, les intitulés révisés, les dispositions abrogatoires ainsi que les modalités d’entrée en vigueur.
Sur les 69 sénateurs présents, les 69 ont voté pour, sans aucun contre ni abstention. Une unanimité saluée par le président du Sénat, qui a rappelé que le texte poursuivra son parcours à l’Assemblée nationale. Si la Chambre basse l’adopte dans les mêmes termes, il sera transmis au Président de la République pour promulgation, conformément à l’article 137 de la Constitution.
Jean-Michel Sama Lukonde a, par ailleurs, exprimé sa gratitude envers la Commission mixte PAJ–DH–Infrastructures pour le travail fourni.
Shomba M
