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État de droit : Dans un dossier l’opposant à Paulin ILUNGA NTANDA, Premier Président de la Cour d’appel du Haut-Katanga, le personnel de la Société d’Exploitation de Kipoi SA sollicite l’arbitrage de Felix-Antoine Tshisekedi !

l’État de droit! Cet État où personne ne peut se prévaloir de ses fonctions, connaissances et liens amicaux ou familiaux pour malmener et traiter injustement ses congénères, est celui que la RDC a laissé il y près de 4 ans.

Felix-Antoine Tshisekedi au pouvoir depuis 2019, nous avons assisté à un redressement et discipline implicite de plus d’uns. Ceux qui, nostalgiques des années Kabila, ont essayé de perpétrer et de se comporter à gangster, ont rencontré la rigueur de la loi sur leur chemin.

Les intouchables de part leur fonction de prestige ont été illico presto acheminé à Makala, tel est que Vital Kamerhe ex Directeur de Cabinet du Chef de l’État.

Plus question de la République des intouchables, quelle que soit sa relation avec qui que se soit.

Avec le concours de l’Inspection Générale des Finances, les Congolais ont assisté aux procès spectaculaires des « grands Loups « . l’État de droit en marche.

Malheureusement, il est de ces hommes qui malgré les signaux forts donnés par la Justice, demeurent toujours dans ce carcan de prédation notoire. Parmi eux, se trouverait Monsieur
Paulin ILUNGA NTANDA, Premier Président de la Cour d’appel du Haut-Katanga.

Dans une lettre envoyée au Président de la République, Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo et au Conseil Supérieur de la Magistrature, dont une copie tombée à la Rédaction du Journal IMPACT NEWS, les agents et cadres de la société d’Exploitation de Kipoi SA, SEK SA en sigle, dénoncent, comme il y a 3 moi, les agissements des juridictions de l’ordre judiciaire de la Province du Haut-Katanga, notamment la Cour d’appel du Haut-Katanga qui s’évertuait déjà à encadrer pour ne pas dire encourager, et cautionner les manœuvres dilatoires de nature à retarder le prononcé de l’arrêt dans la cause sous RCA 16.985 dans laquelle SEK SA sollicitait de la Cour d’appel du Haut-Katanga, l’annulation du jugement rendu sous RAF 004 par le Tribunal de grande instance de Kipushi (TGI KIPUSHI).

Selon ces-derniers, depuis le 26 février 2021 date à laquelle SEK SA a interjeté appel sous RCA 16.985 contre le jugement rendu sous RAF 004, Monsieur Paulin ILUNGA NTANDA, Premier Président de la Cour d’appel du Haut-Katanga a, soit agissant par lui-même, soit par l’entremise de ses collaborateurs, brillé par des actes qui sortent totalement du cadre normal de l’administration de la justice dont ils énumèrent notamment :Compte tenu des irrégularités flagrantes contenues dans le jugement sous RAF 004, de la précipitation avec laquelle le TGI KIPUSHI s’est prononcé et de la situation sociale des agents qui ont été brusquement privés de leur salaire qui constitue leur unique source de revenu, SEK SA a saisi, le Premier Président de la Cour d’appel du Haut-Katanga par une « Requête tendant à la suspension de l’exécution provisoire d’un jugement», sur pied de l’article 217 l’AUPCAP alinéa 2 qui dispose : « Par exception, et en cas d’appel, l’exécution provisoire de la décision prononçant la liquidation des biens peut-être suspendue par le président de la juridiction d’appel à la demande du ministère public ou du débiteur et seulement en cas de violation manifeste de la loi applicable ».
Curieusement et à notre grande surprise, Monsieur Paulin ILUNGA NTANDA, a rendu une ordonnance rejetant la requête de SEK SA qu’il a jugé non fondée sans pour autant fournir la moindre motivation de droit ;

En date du 20 mars 2021, la Cour d’appel du Haut-Katanga devant laquelle SEK SA avait, sous RCA 16.985 interjeté appel contre le premier jugement du TGI Kipushi rendu sous RAF 004 a, sous l’instigation de Monsieur Paulin ILUNGA NTANDA, rendu un premier arrêt ordonnant la « réouverture des débats » sans aucun motif valable, et invité les parties à plaider une deuxième fois la même affaire à l’audience du 23 avril 2021, alors que la cause avait déjà été plaidée et prise en délibéré depuis 12 mars 2021. La réouverture des débats ainsi prononcée n’ayant pour but que d’accorder à Monsieur Jean-Pierre Chansa Lumbwe, le plus de temps possible en vue de poursuivre la liquidation de SEK SA ;

Face à cette situation, SEK SA a réussi à obtenir, non sans peine, une ordonnance de rapprochement de date d’audience (en l’absence de l’incriminé qui était en dehors de la ville de Lubumbashi au moment du dépôt de notre requête), ramenant la date de l’audience du 23 avril au 9 avril 2021, compte tenu de l’urgence et de la célérité requises par une telle affaire, aussi bien pour la survie des agents qui étaient toujours impayés, que dans le souci de relancer la production de la société. A l’audience du 9 avril 2021, bien que les parties au procès, à savoir SEK SA, MCSC SAS, le Ministère Public ont une fois de plus plaidé pour que la cause soit retenue, plaidée et prise en délibéré, la Cour d’appel du Haut-Katanga, toujours sous l’instigation de Monsieur Paulin ILUNGA NTANDA a, « d’autorité » et pour des motifs obscurs, consentis à une « ultime remise » à la demande du Syndic, Monsieur Jean-Pierre Chansa Lumbwe, agissant en tant qu’intervenant volontaire. Ladite cause a donc été une fois de plus renvoyée à l’audience du 16 avril 2021 ;

A l’audience du 16 avril 2021, la cause a finalement été plaidée et communiquée au Ministère public pour son avis à lire le 29 avril 2021. Rappelons que toutes ces audiences se déroulaient d’une part , sous l’œil attentif d’une centaine d’agents venus s’enquérir de l’avancement d’une affaire déterminante pour leur avenir et d’autre part sous la surveillance accrue de Monsieur Paulin ILUNGA NTANDA, auprès de qui les juges allaient recueillir des instructions à chaque suspension d’audience ;

En date du 29 avril, date fixée pour la lecture de l’avis du Ministère public, nous avons été désagréablement surpris de constater que la composition des juges présents dans la salle d’audience de la Cour d’appel qui avaient reçu les plaidoiries des parties et qui devait entendre la lecture de l’avis du Ministère public n’étaient pas celle dont les noms figuraient à l’extrait de rôle affiché aux valves de ladite cour !
En conséquence de cette situation aussi déconcertante qu’inhabituelle, l’avis du ministère public a été lu devant une composition qui n’était pas habilité à siéger car n’ayant pas reçu les plaidoiries des parties ;

C’est à la même date, en fin de journée, que la Cour d’appel, comme pour justifier ses atermoiements, prendra un deuxième arrêt avant-dire droit, ordonnant une fois de plus la réouverture des débats pour changement de composition en vue de régulariser à postériori le changement de composition opéré à l’audience. Consciente de ses tergiversations minutieusement préméditées et calculées à l’avance, la Cour d’appel de Lubumbashi est allé jusqu’à reconnaître dans son arrêt avant-dire droit avoir prétendument « par inadvertance » intervertit les noms des juges devant siéger, en conséquence la cause a à nouveau été renvoyée au 30 avril 2021, toujours dans le but de permettre à  Monsieur Jean-Pierre Chansa Lumbwe et ses complices de poursuivre leur salle besogne ;A l’audience du 30 avril 2021, alors que nous espérions que la cause allait finalement être prise en délibéré, nous avons été surpris d’apprendre que Monsieur Jean-Pierre Chansa Lumbwe avait saisi la Cour de cassation dans une action en renvoi de juridiction pour cause de suspicion légitime et obtenu deux arrêts de donner acte, respectivement sous RR 2604 et RR 2626 ; lesquels arrêts qui n’ont curieusement été signifiés qu’à la cour d’appel le même 30 avril 2021, ont permis à ladite Cour de déclarer la surséance de la cause sous RCA 16.985 en attendant que la Cour de cassation statue. Ce qui explique toutes les arguties de procédure organisées des mains de maître par Monsieur Paulin Ilunga Ntanda afin de retarder le plus possible la date du prononcé de l’arrêt devant infirmer le jugement sous RAF 004 ;

Grâce aux manœuvres dilatoires qui n’auraient pas eu lieu sans le soutien de Monsieur Paulin Ilunga Ntanda, Monsieur Jean-Pierre Chansa Lumbwe s’est arrangé pour faire fixer la cause devant la Cour de cassation à la date la plus éloignée, soit au 27 juillet 2021 afin de se donner le plus de temps possible pour démanteler l’outil de production et vendre les actifs de la société ;

Etant convaincue de l’iniquité du jugement attaqué en appel, SEK SA a saisi le Juge commissaire en date du 12 mai 2021 par une requête en vue de solliciter la révocation de Monsieur Jean-Pierre Chansa Lumbwe et son remplacement pour plusieurs raisons, notamment :

Monsieur Jean-Pierre Chansa, tombe sous le coup des incompatibilités prévues à l’article 4-4 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif (AUPCAP), étant donné qu’il a accepté les fonctions de syndic de SEK SA alors qu’il occupe en même temps les fonctions de Commissaire aux comptes et/ou Conseiller fiscal de certains créanciers de SEK SA telle que la GECAMINES, de sorte qu’il n’offre aucune garantie d’impartialité et d’indépendance ;

Après sa nomination, sans se préoccuper du sort des employés que nous sommes en payant nos salaires, alors que nous sommes des créanciers « super privilégiés » au sens de l’AUPCAP, Monsieur CHANSA LUMBWE Jean-Pierre s’est uniquement focalisé sur la faisabilité de la vente des permis d’exploitation de la société et la possibilité de démembrer l’usine en vue de la vendre ;C’est bien la raison pour laquelle, outre notre Mémorandum adressé à son Excellence Monsieur le Président de la République, nous avions estimé judicieux d’adresser une dénonciation formelle contre Monsieur Jean-Pierre Chansa auprès de l’Ordre national des experts comptables dont il est membre, en prenant soin de réserver copie à Monsieur Paulin Ilunga Ntanda, Premier Président de la Cour d’appel du Haut-Katanga. Fort malheureusement, les faits graves énoncés dans notre dénonciation contre Monsieur Jean-Pierre Chansa Lumbwe n’ont pas suffi à arrêter Monsieur Paulin ILUNGA NTANDA dans son œuvre machiavélique ;

Le 18 mai 2021, faisant droit à la requête de SEK SA, Monsieur Mansamuna Mambweni Paul, Juge commissaire, a pris l’ordonnance n°002/2021, par laquelle il a révoqué Monsieur Jean-Pierre Chansa et nommé Monsieur Mbumba Mbudi Joseph en remplacement de celui-là. Contrairement à son prédécesseur, Monsieur Mbumba Mbudi Joseph a réussi à mobiliser les fonds et à procéder au paiement des 5 mois d’arriérés de nos salaires, dans les 10 jours qui ont suivi sa nomination, conformément à l’article 96 de l’AUPCAP ;

Grâce son implication personnelle et à sa sagesse sans égale, l’Honorable Président de l’Assemblée provinciale, agissant sur recommandations de son Excellence Monsieur le Président de la République, a réussi à convaincre Monsieur Mbumba Mbudi Joseph, nouveau Syndic de SEK d’entreprendre le paiement de toutes les créances de SEK SA et de relancer progressivement des activités de la société. Contre toute attente, alors que le litige opposant SEK SA à MCSC SAS qui a conduit à l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire avait déjà été réglé à l’amiable par le paiement intégral des sommes dues à la créancière MCSC SAS, Monsieur Jean-Pierre Chansa a formé opposition devant le TGI de Kipushi sous RCO 3148 contre l’ordonnance qui le révoque et fait fixer l’affaire pour l’audience du 9 juin 2021 en même temps qu’il a saisi la Cour d’appel du Haut-Katanga et obtenu dans un délai record un « arrêt de donner acte » qu’il fera notifier ensuite au TGI KIPUSHI afin que celui-ci déclare sa surséance à l’audience du 9 juin 2021 ;

En date du 9 juin 2021, alors que l’audience se déroulait à Kipushi dans l’affaire sous RCO 3148, Monsieur Jean-Pierre Chansa a notifié à SEK SA, une « assignation en défenses à exécuter contre la même ordonnance n°002/2021 » avec en annexe :

L’ordonnance abréviative de délai n°0087/2021 signée le 9 juin 2021 par Monsieur Paulin Ilunga Ntanda  qui précise que l’ordonnance n°002/2021 portant révocation de Monsieur Jean-Pierre Chansa Lumbwe a été frappée d’appel en date du 8 juin 2021 ;

L’original de la requête datée du 2 juin 2021 et signée par Maître Anatole Mitonga Shamwebwe, Conseil de Monsieur Jean-Pierre Chansa.

Fort de ces révélations d’empiétement des arrêts des instances judiciaires et des dispositions légales nationales qu’ internationales, le personnel de cette société, SEK SA, saisie le Président de la République, en sa qualité de Magistrat Suprême, pour prendre fait et cause de ces centaines de Congolais qui sont injustement sacrifiés pour les intérêts égoïstes et sournois d’une poignée de gens égocentriques.

Cette affaire mérite toute l’attention du Président de la République. En défenseur des faibles pris au dépourvu, IMPACT NEWS utilise ce qu’il a de mieux, à savoir sa « plume », pour retentir avec écho la voix de détresse de nos compatriotes qui accroupissent désormais sous la misère qui ne dit pas son mot.

Au moment où le Président Tshisekedi se donne la peine pour donner le sourire aux Congolais par sa politique sociale, alors qu’il milite pour qu’avant qu’il ne quitte le pouvoir qu’il ait des millionnaires dignes fils du pays éclos sous son règne, la démarche de Monsieur Paulin ILUNGA NTANDA, Premier Président de la Cour d’appel du Haut-Katanga semble être une opposition farouche à sa vision.

La justice, rien que la justice dans un « État de droit », tel est la demande de ces Congolais pères de familles clochardisés.

MM

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