De l’avancement en grade
dans les entreprises, services et établissement public
Nous nous sommes fixés l’objectif de démontrer dans nos publications combien les lois du pays sont violées à longueur de journée. Dans le premier acte, il était question de révéler comment la loi régissant les agents publics, dans sa disposition en rapport avec le recrutement est violée. Comme promis, aujourd’hui nous passons à l’acte 2 qui cette fois-ci aborde la question de l’avancement en grade dans le service public.
La loi n° 16/013 du 15 juillet 2016 n’est pas restée sans mot en ce qui concerne l’avancement où la promotion en grade. Dans sa deuxième section aux articles 72, 73,74, et 75 il est dit ce qui suit:
De l’avancement en grade
Article 72
Les promotions en grade ne peuvent avoir pour objet que de pourvoir à la vacance d’emplois budgétairement prévus dans les limites des cadres organiques.
Les candidats à la promotion remplissent les conditions suivantes:
1. avoir accompli 3 ans d’ancienneté au moins dans le grade immédiatement inférieur au grade de promotion ;
2. avoir obtenu au moins l’appréciation « Très bon» lors des trois dernières cotations ;3. avoir participé avec succès et s’être classé en ordre utile à un concours organisé pour le passage d’une catégorie à une autre, à l’exception de la première catégorie dont les conditions énumérées ci-dessus sont requises pour le passage d’un grade à un autre. En cas d’égalité de réussite au concours, le candidat ayant obtenu la meilleure cote signalétique a priorité.
Toutefois, les conditions de promotion de l’agent effectuant la carrière plane sont déterminées par voie de règlement d’administration. Tout candidat qui a échoué deux fois successivement ne peut prétendre accéder au grade de Directeur.
Pour les grades inférieurs à celui de Directeur, trois échecs successifs privent l’agent du droit de participation au concours.
Article 73
L’agent qui, en cours de carrière, obtient un titre scolaire ou académique dont le niveau est susceptible de permettre, en cas de recrutement, l’accès à un grade supérieur, peut être nommé au grade correspondant à ce nouveau titre.
Article 74
Les promotions aux grades de la catégorie A sont accordées par le Président de la République sur proposition du Gouvernement délibérée en Conseil des ministres.
Le Secrétaire général de l’administration est nommé par le Président de la République, sur proposition du Gouvernement, parmi les agents compétents revêtus du grade de Directeur dans l’administration publique et remplissant les conditions prévues à l’article 72 de la présente loi.
Les promotions aux grades des catégories B, C et D sont octroyées par le Premier ministre sur proposition, selon le cas, du ministre ayant la fonction publique dans ses attributions, du Président de l’Assemblée nationale ou du Président du Sénat.
Toutefois, dans les cas prévus aux alinéas 1 à 3 du présent article, l’initiative de promouvoir un agent revient au service concerné.
L’octroi d’une promotion de grade donne droit au traitement initial du grade conféré.L’agent qui jouit déjà d’un traitement supérieur à celui que donne l’avancement de grade conserve ce traitement, majoré d’une augmentation de trois pourcent calculée sur le traitement initial de son nouveau grade.
Article 75
Les promotions de grade sortent leurs effets dans les trois mois qui suivent la nomination au nouveau grade.
Le premier alinéa de l’article 72 pose la condition d’accomolissemnt de 3 ans dans un service déterminé avant d’espérer à une promotion. Les alinéas qui suivent, à leur tour posent d’autres conditions. Il s’agit de la satisfaction au concours notamment. Cependant, ce qu’a voulu le législateur comme disposition régulatrice, savoir promouvoir par compétence et satisfaction est bafoué. Pour s’attendre à une promotion, il faut être de l’obéissance du Chef. Les concours dont on fait allusion ne s’organisent même pas. Personne n’en parle. Ce n’est pas parce qu’ils ignorent ces dispositions légales, mais plutôt parce qu’ils veulent apprivoiser les services publics comme étant un patrimoine familial. Vous trouverez dans certaines entreprises publiques toute une famille et, n’occupant que les postes stratégiques de commandement. C’est uniquement dans ce cercle que les promis ne sortent. La loi est violée. Simplement, nous nous demandons pourquoi avoir maquillé les lois du pays des incises que nous ne sommes pas à même de respecter? Pourquoi le châtiment à l’endroit des usurpateurs traîne alors que tout le monde est justiciable? Si la Terre ne s’occupe pas de vous, sachez que le ciel s’en occupera. Notre travail est celui d’une sentinelle selon Ezéchiel 33:1-7
Fils de l`homme, parle aux enfants de ton peuple, et dis-leur: Lorsque je fais venir l`épée sur un pays, et que le peuple du pays prend dans son sein un homme et l`établit comme sentinelle, si cet homme voit venir l`épée sur le pays, sonne de la trompette, et avertit le peuple; et si celui qui entend le son de la trompette ne se laisse pas avertir, et que l`épée vienne le surprendre, son sang sera sur sa tête. Il a entendu le son de la trompette, et il ne s`est pas laissé avertir, son sang sera sur lui; s`il se laisse avertir, il sauvera son âme. Si la sentinelle voit venir l`épée, et ne sonne pas de la trompette; si le peuple n`est pas averti, et que l`épée vienne enlever à quelqu`un la vie, celui-ci périra à cause de son iniquité, mais je redemanderai son sang à la sentinelle. Et toi, fils de l`homme, je t`ai établi comme sentinelle sur la maison d`Israël. Tu dois écouter la parole qui sort de ma bouche, et les avertir de ma part. A suivre
Molende MUTEBA
