Protection des mineurs dans l’environnement numérique : la proposition de loi prévoit l’interdiction d’accès aux fonctionnalités sociales interactives avant 13 ans et un compte supervisé avec consentement parental vérifiable pour les 13 à moins de 18 ans
la commission mixte PAJ et Infrastructures présente son rapport au Sénat La commission mixte PAJ / Infrastructures et Développement durable a présenté, samedi 31 octobre 2026, son rapport sur la proposition de loi relative à la protection des mineurs dans l’environnement numérique. Cette présentation est […]
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