Le Sénat de la République démocratique du Congo a adopté, en seconde lecture, la proposition de loi fixant les conditions d’organisation du référendum en RDC. Cette adoption est intervenue au cours de la 9ᵉ séance plénière de la session budgétaire, tenue samedi 30 octobre 2026, sous la présidence de Jean-Michel Sama Lukonde Kyenge, président de la Chambre haute du Parlement.
Soumise à un nouvel examen après les réserves formulées par la Cour constitutionnelle sur treize de ses articles, cette proposition de loi a été réexaminée par les sénateurs afin de prendre en compte les observations de la Haute Cour relatives à sa conformité à la Constitution.
Au terme de l’examen du rapport de la commission Politique, administrative et juridique (PAJ), le texte a recueilli l’unanimité des sénateurs présents au vote. Sur les 78 sénateurs ayant pris part au scrutin, 78 ont voté pour, aucun n’a voté contre et aucun ne s’est abstenu.
Sur le fond, cette proposition de loi vise à déterminer les conditions d’organisation et d’exercice du référendum, conformément aux dispositions de l’article 5 de la Constitution du 18 février 2006, qui reconnaît au peuple congolais la qualité de détenteur de la souveraineté nationale et prévoit l’exercice de celle-ci par voie de référendum ou par les représentants élus.
La Constitution prévoit notamment le recours au référendum pour certaines matières spécifiques, dont le transfert de la capitale dans un autre lieu du territoire national, la cession, l’échange ou l’adjonction de territoire, ainsi que l’approbation d’un projet, d’une proposition ou d’une pétition de révision constitutionnelle, conformément aux articles 2, 214 et 218 de la Constitution.
La nouvelle loi entend ainsi élargir le cadre juridique jusque-là défini par la loi du 22 juin 2005, en précisant les matières susceptibles d’être soumises au référendum ainsi que les règles et modalités applicables à son organisation. Elle vise également à donner toute sa portée à l’article 5 de la Constitution, à la lumière de son interprétation par la Cour constitutionnelle, notamment dans ses arrêts R.Const. 1453/1463/1464 du 15 janvier 2021 et R.Const. 2695 du 28 juillet 2026.
À l’issue de son adoption en seconde lecture, la proposition de loi référendaire est transmise au Président de la République pour promulgation, conformément à la procédure législative en vigueur.
Shomba M.
