la commission mixte PAJ et Infrastructures présente son rapport au Sénat
La commission mixte PAJ / Infrastructures et Développement durable a présenté, samedi 31 octobre 2026, son rapport sur la proposition de loi relative à la protection des mineurs dans l’environnement numérique. Cette présentation est intervenue au cours de la 9ᵉ séance plénière de la session budgétaire de septembre 2026, sous la présidence de Jean-Michel Sama Lukonde Kyenge, président du Sénat.
Le rapport portant sur la proposition de loi modifiant et complétant l’Ordonnance-loi n° 23/010 du 13 mars 2013 portant Code du numérique a été présenté par le co-président Herman Mutima. Celui-ci intervenait en remplacement de Madeleine Nikomba, co-présidente de la commission PAJ, qui assure elle-même la présidence de cette commission en remplacement d’Ivan Kazadi, président titulaire. Ce dernier, étant l’initiateur de la proposition de loi sous examen, s’est retiré des travaux pour des raisons déontologiques.
L’exposé a mis en évidence une approche graduée de la protection des mineurs, reposant notamment sur l’interdiction de l’ouverture de comptes et de l’accès aux fonctionnalités sociales interactives avant l’âge de treize ans. Pour les mineurs âgés de treize ans, le texte prévoit le recours à un compte supervisé, soumis à un consentement parental vérifiable, ainsi qu’à des obligations renforcées en matière de sécurité, de confidentialité, de publicité, de conception protectrice et de vérification de l’âge.
La proposition de loi entend également préserver les libertés constitutionnelles, notamment la liberté d’expression, le droit à l’information et le droit au respect de la vie privée, tout en garantissant la mise en œuvre de l’obligation de protection des mineurs et de la jeunesse.
S’agissant de la vérification de l’âge sur les plateformes numériques, les dispositifs prévus seront encadrés par les principes de nécessité, de proportionnalité et de minimisation des données, afin de garantir la protection des informations personnelles des utilisateurs.
Par ailleurs, pour permettre aux fournisseurs de services numériques de procéder à leur mise en conformité technique et organisationnelle, la proposition de loi prévoit des délais transitoires échelonnés : trois mois pour la désignation d’un représentant légal ; six mois pour la mise en œuvre des obligations relatives à la protection, au traitement des données, à la publicité, aux systèmes de recommandation et au signalement ; et douze mois pour l’application de l’âge minimal, la vérification de l’âge, le compte supervisé, ainsi que la première évaluation des risques et le premier audit des grands fournisseurs.
Sur le plan législatif, le texte prévoit de compléter l’article 2 du Code du numérique relatif aux définitions, d’insérer une section 5 bis dans le chapitre 6 du titre 3 du livre 3 et de rattacher les dispositions relatives aux sanctions au livre 4.
A l’issue de la présentation du rapport, celui-ci a été soumis au débat en plénière. Plusieurs recommandations et propositions d’enrichissement ont alors été formulées par les sénateurs, en vue d’approfondir l’examen du texte et d’en assurer une meilleure harmonisation.
avec les dispositions légales en vigueur.
A cet effet, un délai de 72 heures a été accordé à la commission mixte PAJ / Infrastructures et Développement durable pour intégrer les orientations formulées par la Chambre haute et procéder à l’amélioration du texte, avant sa prochaine présentation en séance plénière.s
Shomba M.
