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Assemblée nationale : Paul Tshilumbu porte une proposition de loi sur le petit commerce

Le député national Paul Tshilumbu a initié ce mercredi une proposition de loi portant réglementation du petit commerce en République démocratique, deux initiatives de contrôle parlementaire. Il s’agit de deux questions orales avec débat : la première est adressée à la ministre en charge de l’Emploi, Travail et Prévoyance sociale et la seconde au ministre de l’Enseignement supérieur et universitaire.

Le député national, membre de l’Union sacrée, Paul Tshilumbu a déposé, le mercredi 12 avril 2023, trois initiatives parlementaires. L’élu du peuple a initié une proposition de loi portant réglementation du petit commerce en RDC. Cette loi, dit son initiateur trouve son fondement constitutionnel dans les articles 35 et 122, point 8 de la constitution du 18 février 2006. Elle vise, d’une part, à promouvoir le secteur du petit commerce et, d’autre part, à établir des règles claires et précises en la matière.

Cette proposition de loi s’assigne, entre autres objectifs de fixer les critères de détermination du petit commerce en raison de la nature de l’activité ou de son objet ; résoudre le problème de cadre juridique inadapté ; rendre performant le secteur ; créer une institution de protection et d’appui de petit commerce ; créer un établissement public afin de subventionner les petits commerçants ; attirer à travers des mesures de sécurisation, les investisseurs nationaux et favoriser une émergence nationale par recours à la formule du partenariat public-privé ; identifier tous les opérateurs du secteur informel et les fiscaliser ; lutter contre le développement anarchique du secteur informel ; favoriser la migration des opérateurs œuvrant dans le secteur informel vers les secteur formel ; faciliter la diversification de l’économie nationale afin de promouvoir l’émergence de la classe moyenne, faciliter l’autonomisation financière du petit peuple ; supprimer le système fiscal non attractif caractérisé par une multiplicité de perception et complexité de procédures.

Pour ce qui est des initiatives de contrôle parlementaire, le député Tshilumbu constate que le SMIG est fixé à 7500 FC par jour, montant négocié depuis le 2 novembre 2017 au Conseil national du travail. A cette occasion, la tripartite avait décidé de son application au 1er janvier 2018. Mais depuis lors, aucune suite n’a été réservée à cette disposition. Aussi le député national adresse deux questions : quel est l’état des lieux du respect du taux du SMIG par les employeurs expatriés ? Quelle politique envisage-t-elle pour améliorer les conditions des travailleurs qui prestent chez les employeurs expatriés ?

Le ministre de l’ESU doit, pour sa part, répondre à ce questionnement lié aux conditions socioprofessionnelles du professeur d’universités. Entre autres préoccupations : quel est le taux d’exécution des engagements pris par l’Etat à Bibwa/N’Sele en faveur des professeurs d’universités ? Quelle politique envisage-t-il mettre en place pour apporter des solutions idoines et pérennes aux revendications des professeurs ? Quel est le concessionnaire désigné pour livrer les véhicules aux professeurs ? Et comment avait-il été choisi ?

 

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