RDC: UN ARRÊTE SIGNÉ PAR LE MINISTÈRE DE LA JUSTICE EN CONNIVENCE AVEC LE MINISTÈRE DES FINANCES

Le 24 Août dernier, le Ministère de la Justice et celui des Finances ont procédé à la signature d’un arrêté interministériel. Un document portant sur la fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir , telle que souhaitée par le Ministère de la Justice et Harde des Sceaux en RDC.

Conformément à ce que stipule ce document, le taux de consignation des frais de justice est fixé de la manière suivante :
• 2% des postulations du demandeur;
• 5% pour les actions contre l’Etat ou ses démembrements, entreprises, établissements et services publics;
• Équivalent en FC de 50 USD pour : Propriété immobilière, code de la famille, recettes fiscales, douanières et non fiscales, les causes de la saisie, les litiges individuels et collectifs du travail.

En somme, cette interdiction vise à garantir que les frais de justice soient perçus de manière juste, transparente, et conformément aux lois en vigueur, tout en protégeant à la fois l’intégrité du système judiciaire et les droits des citoyens.

En outre , cette mesure, non seulement pour le protège les citoyens en s’assurant qu’ils ne sont pas contraints de payer plus que ce qui est légalement requis, mais aussi, cette interdiction du paiement en main propre s’inscrit dans un effort encore plus large de modernisation des services publics.